Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal.
L'ordonnance mentionne que l'occupant des lieux ou son représentant a la faculté de faire appel au conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.
En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite de l'un des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la consommation, les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à preuve du contraire. […] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512-51 à L 512-65 du code de la consommation, dans le cadre d'une enquête du service national des enquêtes du ministre de l'Economie concernant la recherche d' infractions de pratiques commerciales trompeuses prohibées par les art L 121-2 et suivants du code de la consommation. […] et cela conformément à l'article L 512-58 du code de la consommation, […]
[…] Xavier BLANC, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L 512-63 et s du code de la consommation ; […] au visa des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : […] — ces éléments peuvent s'analyser comme un faisceau d'indices permettant de suspecter un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-1 et suivants de la code de la consommation ; […] 21. L'article L. 512-52 de ce code dispose ensuite : […] 45. L'article L. 512-58 du code de la consommation dispose :
[…] (n° 58, 25 pages) […] Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L 512-64 du Code de la consommation ; […] représenté par M mes K L et M N, dûment mandatées […] Il résulte d'une lecture combinée des dispositions des articles L. 512-29 et 512-64 du code de la consommation que les documents et fichiers saisis doivent entrer dans le champ d'application de l'enquête et de l'autorisation de l'ordonnance subséquente. […] Le Ministère public rappelle que les PV de notification ont été rédigés conformément à l'article L512-58 et R 512-39 du Code de la consommation, […] l'article L512-59 a été respecté, […]
[…] celui des articles L. 512 -51 et suivants du code de la consommation et de l'article L . 450-4 du code de commerce. […] L'article L. 512 -52 du code de la consommation précise que le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et que cette demande comporte les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. La notification sur place et la mention relative au conseil L'article L. 512-58 du code de la consommation […]
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