Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.
Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […] Le pouvoir de se faire communiquer des documents et de recueillir des renseignements L'article L.512-8 du code de la consommation permet aux agents de la DGCCRF « d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Cependant, la rédaction des articles L512-8 du code de la consommation et L450-3 du code de commerce est marquante s'agissant de l'absence de garde-fous mentionnés au profit du professionnel contrôlé. […] en vertu de l'article L512-51 et suivants du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L512 -63 du code de la consommation ; […] l'administration n'a pas respecté les dispositions des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et a violé le droit à la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 6 et 8 de la CESDH. […] 51 et 52 fait apparaître, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 512 -2 du code de la consommation […]
[…] aux visites et aux saisies prévues par les articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation afin de rechercher la preuve des infractions prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et concernant la commercialisation de produits financiers liés au groupe Marne et finance-Bio C Bon : […] L'article L. 512-52 du même code dispose que chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
[…] le 8 septembre 2020, ouvert une enquête portant sur l'existence de pratiques commerciales trompeuses réprimées par les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. […] Il observe enfin que l'administration n'est pas tenue de s'expliquer sur son choix de recourir à la procédure prévue aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, qui n'a pas de caractère subsidiaire. […] présentée en 2020, fondée notamment sur des pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectuée en 2018 chez un tiers, elles se trouvaient mises en cause au sens des articles L. 512-52 et suivants du code de la consommation.
[…] au public en ligne ou d'un service téléphonique 8 . 3 Articles L. 512-51 à L. 512 -65 du code de la consommation . 4 L'article L . 521-2 du même code prévoit que cette injonction peut faire l'objet d'une […] Une autre injonction visant spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L . 521-3 du code de la consommation . […] . 6 Article L . 532-1 du code de la consommation
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