Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.
Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] Maître K L, conseil de la SAS WNJ, E F et Y […] Le droit à l'expertise contradictoire est prévu par l'article L 512-39 du code de la consommation s'agissant des produits de consommation et par l'article R 5127-22 du code de la santé publique s'agissant des médicaments. […] D'ailleurs, cette expertise n'a pas été diligentée à la suite d'un constat d'infraction fait par les agents habilités visés par l'article L512-40 du code de la consommation, et portant sur des produits de consommation, ni à la suite d'un constat fait par […] - infusions CBD (scellés 39)
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L. 512-39, L. 512-40, L. 512-41 et L. 512-42 du code de la consommation, des articles préliminaire, […] par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et faire connaître qu'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article L. 215-9, devenu L. 5123-39, du code de la consommation, […] 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] p. 39 ; […] [ ] les délais de l'article 173-1 du Code de procédure pénale n'y sont manifestement pas respectés », […] que « les tests [4] et [1] réalisés sur initiative et sous l'autorité du Ministère de l'Ecologie ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux prélèvements contradictoires du code de la consommation (R.512-9 et suivants) puisque le Ministère de l'Ecologie n'a pas compétence pour rechercher les infractions du code de la consommation (notamment tromperie) », […] la Chambre de l'instruction a violé les articles L. 215-9 ancien et suivants et L. 512-39 nouveau et suivants du Code de la consommation, […] que ces derniers avaient l'obligation de respecter le régime dérogatoire édicté par les dispositions de l'article L. 512-42 du code de la consommation, […]
[…] bien que conformes à celles prévues en application de l'article L . 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application du 4° du I de l'article L . 412-1 du code de la consommation . Article L3322-6 Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, […] L. 512 -23, L. 512-39 et L. 512 -50 du code de la consommation . Article L3322-12 NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° […]
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