Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent.
A cet égard : Les pouvoirs d'enquête ordinaires vont être augmentés : articles L.512-8 et 512-9 nouveau du Code de la consommation : D'une part, […] abus de faiblesse, tromperies sur la marchandise et les prestations de services (ainsi que les autres cas visés aux articles L.511-5 à 15 du nouveau Code) seront soumises à celles aujourd'hui applicables en matière de conformité et de sécurité des produits et services (articles L.215-18 à L.215-19 du Code de la consommation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016). […] Elles sont actuellement soumises aux dispositions de l'article L.450-4 du Code de commerce relatif aux atteintes à la concurrence. […]
Lire la suite…[…] les conditions prévues aux articles L. 512 -8 à L. 512 -10 et L. 512 -12 à L. 512 -14 du code de la consommation . […] Article L329-15 Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, […] Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports. […] Article L329-17 Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L . 329-13 et L […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 8 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2024. […] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. / Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, […]
[…] deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale. […] l'administration n'a pas respecté les dispositions des articles L. 512 -51 et suivants du code de la consommation et a violé le droit à la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 6 et 8 de la CESDH. […] il n'existe pas de principe de subsidiarité entre les pouvoirs ordinaires ( articles L. 512-8 et suivants du code de la consommation ) et extraordinaires ( articles L […]
[…] CONDAMNER la société PASCAL DEFFAUGT à rembourser la somme de 3 000 € à Madame [T] au titre des matériaux facturées mais non apposés contrairement aux stipulations du devis du 8 avril 2020 ; […] Il a été désagréable pour la SARL PASCAL DEFFAUGT d'avoir été convoquée auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Préfecture de Savoie, pour se voir rappeler les dispositions des articles L512-8 et suivants du Code de la consommation. […] L'article L 721-3 du code de commerce indique : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […] Le pouvoir de se faire communiquer des documents et de recueillir des renseignements L'article L.512-8 du code de la consommation permet aux agents de la DGCCRF « d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Cependant, la rédaction des articles L512-8 du code de la consommation et L450-3 du code de commerce est marquante s'agissant de l'absence de garde-fous mentionnés au profit du professionnel contrôlé. […]
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