Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 16 mai 2024, n° 22/14858

TJ Paris 16 mai 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour une médiation
La cour a constaté l'accord des parties et a jugé approprié d'ordonner une médiation pour faciliter la résolution du conflit.
Accepté
Nécessité d'une consignation pour la médiation
La cour a jugé nécessaire de fixer un montant de consignation pour assurer le bon fonctionnement de la médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les parties demandent l'ordonnance d'une médiation judiciaire pour résoudre un litige les opposant. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'ordonner une médiation en vertu des articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure civile. Le tribunal, constatant l'accord des parties, décide d'ordonner une médiation pour une durée de trois mois, désignant Mme [S] [R] comme médiateur. De plus, il fixe le montant de la consignation à 2 400 euros, à répartir entre les parties, et renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour contrôler l'avancement de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 16 mai 2024, n° 22/14858
Numéro(s) :	22/14858
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETFrançois DE BERARDLise DAMELETHada GHEDIREdouard FABREJacques MONTA
Parties :	S.A. L' Habitat Social Français, S.A. Régie Immobilière de la Ville de [ Localité 13 ], S.A.S. Hénéo c/ S.A. E-Pango, LE SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION ( SLC-CSF ), Association Confédération de la CONSOMMATION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 22/14858 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYMLA

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Novembre 2022

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Mai 2024

DEMANDERESSES

S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.A.S. Hénéo

[Adresse 11]

[Localité 8]

S.A. L’Habitat Social Français

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentées par M^e François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0170

DEFENDERESSE

S.A. E-Pango

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Jacques MONTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0546 et par M^e Lise Damelet et M^e Edouard Fabre, avocats plaidants, avocats au barreau de Paris

PARTIES INTERVENANTES

Association Confédération de la CONSOMMATION, du LOGEMENT et du CADRE DE VIE

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

LE SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION (SLC-CSF)

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Hada GHEDIR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #46

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 02 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible de recours

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation enregistrée sous le numéro 22/14858 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu l’avis favorable des parties aux fins de voir ordonner une médiation judiciaire, notifié les 30 avril et 1er mai 2024 par RPVA ;

Vu l’audience de mise en état dématérialisée du 2 mai 2024 ;

SUR CE,

Vu les articles 131-1 à 131-15 et 785 du code de procédure relatifs à la médiation ;

Attendu que les parties sollicitent de voir ordonner une médiation aux fins de leur permettre de parvenir à un règlement amiable du litige les opposant ;

Qu’en présence d’un tel accord il convient de faire droit à cette demande et d’ordonner, avant dire droit et pour une durée de trois mois, une médiation judiciaire ;

Que pour ce faire Mme [S] [R], médiateur, sera désignée ;

Qu’il y a lieu de fixer à la somme de 2 400 euros le montant de la consignation que les parties devront verser ;

Qu’en conséquence l’affaire sera renvoyée à l’audience du 5 septembre 2024 pour contrôler l’état d’avancement de la mesure.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel,

CONSTATONS l’accord des parties pour participer à une médiation ;

ORDONNONS une médiation entre les S.A.S. Gescap III, S.A. Buildinvest et S.A.S.U. Commerces de la République pour une durée de trois mois à compter de ce jour ;

DESIGNONS en qualité de médiateur :

Mme [S] [R]

Tél. [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX01]

[Courriel 12]

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisé du 12 décembre 2024 à 13h45 ;

FIXONS à la somme de deux mille quatre cents (2 400) euros le montant de la consignation que les parties verseront directement entre les mains du médiateur selon la répartition suivante :

six cents (600) euros par les sociétés RIVP, Hénéo et HSF,six cents (600) euros par la société E-Pango,six cents (600) euros par l’association CLCV,six cents (600) euros par le Syndicat du Logement ;

Faite et rendue à Paris le 16 Mai 2024

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT