Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.
L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.
La loi AGEC du 10 février 20201 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 20222, pris en application de la loi susvisée, […] « état neuf », « comme neuf » ou toute mention équivalente. […] Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, un produit reconditionné peut également bénéficier d'une certification sous réserve qu'un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, […]
Lire la suite…La loi AGEC du 10 février 2020 1 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 2022 2 , pris en application de la loi susvisée, […] « état neuf », « comme neuf » ou toute mention équivalente. […] Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, un produit reconditionné peut également bénéficier d'une certification sous réserve qu'un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, […]
Lire la suite…Le document ci-dessous est l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la correspondance entre le référentiel de certification Cap'Handéo « Services et Établissements Autisme » et les dispositions de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles. […] Vu l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; […] Vu les articles L. 433-3 et L. 433-4 du code de la consommation ;
[…] 3) l'identité des deux experts techniques consultés ; […] Elle est accréditée par le COFRAC et intervient en tant qu'organisme certificateur des dispositifs médicaux, produits entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L433-3 et suivants, et R433 1 et suivants du code de la consommation. […]
[…] Vu les articles 8 du règlement européen n° 207/2009 et 9 du règlement (UE) n°2017/1001, les articles L.713-3, L.713-5, L-714-6, L.715-1, L.716-1, L.716-5, L.716-14, L.716-15, L.717-4, R. 211-7 et R.717-11 du code de la propriété intellectuelle, L.433-3 et L.433-4 du code de la consommation, l'article 1 du décret 2008-1401 du 19 décembre 2008 et les articles 1240 et suivants du code civil,