Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2015, n° 14/22097

TI Aix-en-Provence 28 octobre 2014

CA Aix-en-Provence
Désistement 3 décembre 2015

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord intervenu entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties était conforme et a donc entériné cet accord.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a donné acte à l'appelante de son désistement d'appel, constatant ainsi l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 3 déc. 2015, n° 14/22097
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	14/22097
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2014, N° 12141093

Sur les parties

Avocat(s) :	Mireille RODETChristian SALORD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1^re Chambre C

ARRÊT

DU 03 DECEMBRE 2015

N° 2015/885

D. D.

Rôle N° 14/22097

Y D

I X

A B épouse X

Grosse délivrée

le :

à :

Maître RODET

Maître SALORD

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence en date du 28 octobre 2014 enregistrée au répertoire général sous le N° 12141093.

APPELANTE :

Madame Y D

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2014/12600 du 15/12/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Aix-en-Provence),

XXX

13100 AIX-EN-PROVENCE

représentée par Maître Mireille RODET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Sylvain MARQUIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS :

Monsieur I X,

né le XXX à XXX

XXX – 13090 AIX-EN-PROVENCE

Madame A B épouse X,

née le XXX à E F,

XXX – 13090 AIX-EN-PROVENCE

représentés par Maître Christian SALORD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Amaury GAUTHIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 novembre 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, président

Madame Danielle DEMONT, conseiller

Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 décembre 2015.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 décembre 2015,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE ET MOTIFS :

Vu l’appel formé le 21 novembre 2014 par M^me Y D contre l’ordonnance du président du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence en date du 28 octobre 2014,

Attendu que par dernières conclusions du 9 juillet 2015 M^me Y D sollicite de voir homologuer l’accord intervenu entre les parties le 1^er juillet 2015, de lui donner acte de son désistement d’appel et statuer ce que de droit sur les dépens ;

Attendu que les époux X ont déposé des conclusions d’homologation de l’accord intervenu et d’acceptation du désistement le 26 octobre 2015 ;

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à l’appelante de son désistement d’instance, de laisser à sa charge les frais de l’instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Entérine l’accord intervenu le 1^er juillet 2015 entre M. et M^me I X et M^me Y D,

Donne acte à M^me Y D de son désistement d’appel,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que M^me Y D supportera les frais de l’instance éteinte.

Le greffier, Le président,