Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
Les personnes concernées tiennent leurs droits des articles 77 à 79 du RGPD. […] Juris Corpus, Droit des associations et fondations, Etude 23 – Action en justice, 2016. […] [8] L'article L.422-1 du Code de la consommation habilite les associations de consommateurs d'agir en représentation de leurs intérêts. [9] La class Action permet d'obtenir du juge anglo-saxon un jugement à l'égard de personnes tierces, sans mandat, ni même un accord pour que l'instance soit intentée. [10] Article L77-10-3 et s. du Code de justice administrative. [11] Cass., Civ., […]
Lire la suite…En France, seuls deux types d'actions sont à ce jour ouverts à des collectifs de consommateurs : l'action collective de l'article L.421-1 du Code de la consommation pour la réparation d'un préjudice né d'une infraction pénale ; et l'action en représentation conjointe de l'article L.422-1 du même Code (reprise pour les actionnaires et investisseurs à l'article L.452-1 du Code monétaire et financier).
Lire la suite…[…] MG_Lettre_janv-fev:MG_lettre sept-octo 08/02/10 15:01 Page1 […] dans le cadre du présent article, […] à l'occasion d'un arrêt « Airtours c/ sans rappeler celle des instances communautaires Commission » 1 , […] ce qui une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales aurait constitué une violation de l'article L.122-1 qui sont réputées déloyales en toutes circons- précité et, […] a considéré que l'article concurrence MG Avocats n°2 du mois d'avril 2009 et son L.122-1 du Code de la consommation, […] Une erreur est considérée comme excusable dans le cas où une personne raisonnable appli- quant un degré élevé de diligence ne pouvait pas (28)Article L.422-1 du Code de la consommation : Lorsque plusieurs avoir connaissance du fait que le comportement consommateurs, […]
[…] Subsidiairement, au visa de l'article L 421-1 du code de la consommation, Encore plus subsidiairement, au visa des articles L 422-1 du code de la consommation, 1604 du code civil et 1147 ancien code devenu 1231-1 du code civil :
[…] e t L . , sans qu'il soit besoin d'assortir la présente décision d'une astreinte; […] Considérant que seules les dispositions des articles L 421-1 et L 422-1 du Code de la Consommation autorisent les associations agréées de consommateurs
par la loi « Hamon » (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, JO 18 mars), dite loi « consommation », […] au motif que la création d'un site Internet relevait d'un démarchage, illicite en matière d'action judiciaire ; – l'action en représentation conjointe, prévue par l'article L. 422-1 du Code de la consommation […] Et cette partition, elle, reste à écrire… Paru in Dr. & Patr. 2015, n° 243, […] 30 nov. 2005, relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile. [2] CA Versailles, 16 mai 2002, RG n° : 01-07363, arrêt n° 335, UFC-Que Choisir c/ SFR. [3] CA Versailles, 15 avr. 2005, […]
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