Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Cet article analyse en profondeur les fondements juridiques, les régimes de responsabilité applicables et les implications concrètes pour les fabricants d'équipements industriels confrontés à des défauts de conception. […] Le premier est l'obligation générale de sécurité inscrite dans le Code de la consommation. […] Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, codifié aux articles 1245 et suivants du Code civil, […] des règles de l'art, mais aussi de l'environnement d'utilisation prévu. […] Cette obligation, inscrite à l'article L.421-3 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Cet article 1 pose le socle technique et juridique : risques, responsabilité du fait des choses, prévention, Code du travail, […] objets finis) et alerte Safety Gate Dès que vous vendez des kits de résine, des coffrets “DIY”, ou des objets finis issus de vos ateliers à des consommateurs, vous tombez sous le coup de l'obligation générale de sécurité des produits prévue par le Code de la consommation (notamment art. L. 421-3 et s.). […]
Lire la suite…[…] Mme [C] a exposé avoir été victime d'une chute dans les circonstances suivantes : alors que le 22 mai 2018 elle se trouvait dans les locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], […] le tribunal a estimé que la responsabilité de la SAS Distribution Casino France s'apprécie sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, et non de l'article L.421-3 du code de la consommation, […] il est constant depuis l'arrêt de la 1er chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2020 que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée à l'égard de la victime sur le fondement de l'article L 421-3 du code de la consommation lequel ne soumet pas l'exploitant à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle.
[…] 1. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, Monsieur [G] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles L421-3 du code de la consommation, 1147 ancien et 1384 ancien du code civil, de : […] Antérieurement, il convenait de se référer aux dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation, dont le contenu était identique mais qui définissait les débiteurs de l'obligation de sécurité, soit les producteurs et distributeurs – définis aujourd'hui par le nouvel article L421-1 du même code. […] 3) Sur le fondement de la responsabilité du fait des choses s'agissant de l'exploitant de l'hôtel-restaurant
[…] Vu le code de la consommation, notamment son article L. 423-3 ; […] L'article L. 421-3 du code de la consommation impose aux professionnels une obligation générale de sécurité pour les produits et les services qu'ils commercialisent. Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à cet article, il doit engager les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informer immédiatement les autorités administratives compétentes.
La conformité des produits et services : une responsabilité objective du vendeur La garantie légale de conformité, codifiée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, […] La sécurité des produits : une vigilance impérative du vendeur L'obligation de sécurité constitue une exigence fondamentale imposée aux vendeurs. L'article L.421-3 du Code de la consommation pose un principe général selon lequel les produits et services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. […] Le service après-vente constitue un élément essentiel de cette relation prolongée, […]
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