Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
L'essentiel Après une chute dans un magasin à entrée libre, la responsabilité de l'exploitant ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-11.882, publié). […] L'obligation générale de sécurité du code de la consommation ne soumet pas l'exploitant d'un magasin à une obligation de sécurité de résultat envers ses clients. […] L'arrêt de 2020 a refermé cette porte en ces termes : l'article L. 421-3 du code de la consommation « ne soumet pas l'exploitant d'un tel magasin à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle, contrairement à ce qui a été jugé ». […]
Lire la suite…Son article 2 écarte pour eux les obligations générales des opérateurs (chapitre III, section 1, […] Restent applicables la vente à distance (article 19), la notification des accidents par le Safety Business Gateway (article 20) et les règles sur les rappels. L'article L. 421-2 du code de la consommation renvoie à ce règlement. […] Depuis le 13 décembre 2024, l'article L. 421-3 du code de la consommation, […] ne vise plus que les prestations de services. Le nouvel article L. 452-5-1 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende le fabricant ou l'importateur qui ne met pas en œuvre les mesures correctives prévues par le règlement de 2023 ; pour un luminaire, […]
Lire la suite…[…] Mme [C] a exposé avoir été victime d'une chute dans les circonstances suivantes : alors que le 22 mai 2018 elle se trouvait dans les locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 7], […] le tribunal a estimé que la responsabilité de la SAS Distribution Casino France s'apprécie sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, et non de l'article L.421-3 du code de la consommation, […] il est constant depuis l'arrêt de la 1er chambre civile de la Cour de cassation du 9 septembre 2020 que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée à l'égard de la victime sur le fondement de l'article L 421-3 du code de la consommation lequel ne soumet pas l'exploitant à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle.
[…] Société MICHEL HANNA EVENTS, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, Monsieur [G] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles L421-3 du code de la consommation, 1147 ancien et 1384 ancien du code civil, de : […] Antérieurement, il convenait de se référer aux dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation, dont le contenu était identique mais qui définissait les débiteurs de l'obligation de sécurité, soit les producteurs et distributeurs – définis aujourd'hui par le nouvel article L421-1 du même code.
[…] Madame [L] reproche à la société NO NAME, au visa des articles 16-3 et 1240 du Code Civil, et L 421-3 du Code de la Consommation, d'avoir chargé une personne non qualifiée d'effectuer les soins litigieux, et d'avoir manqué à son devoir d'information.
L'obligation générale de sécurité de l'exploitant d'activité de loisirs Un texte consacré aux prestations de services depuis le 13 décembre 2024 Le socle du contrôle est l'article L. 421-3 du code de la consommation. […] Depuis la réforme, la sécurité des produits destinés aux consommateurs est renvoyée au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (article L. 421-2), […] qui doit offrir la sécurité attendue. […] Le code de la consommation prévoit en outre, à l'article L. 422-1, que les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité de l'article L. 421-3 « sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1 », […]
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