Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
[…] [Localité 5] […] condamner in solidum la Sarl Action Clim, son assureur la Sa Axa France Iard et la Sa Daikin Airconditioning France à verser à la Sa GMF assurances la somme de 876 645,99 euros en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, […] Sur la responsabilité contractuelle de la société Action clim sur le fondement du code de la consommation : […] Selon l'article L 421-5 du même code, un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, […] Selon l'article L 421-7, dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, […]
[…] Vu les articles L. 421-3, L.421-5 et L.421-6 du code de la consommation, […] La demande de Madame [L] à l'encontre des sociétés Gelco et Castorama est fondée sur les dispositions de l'article L421-3 du code de la consommation qui dispose que : […] o Du 05 octobre au 25 octobre 2018 […] -5 mars 2019 au 11/11/2019 […] Déclare en application de l'article L 421-3 du code de la consommation, les sociétés Gelco et Castorama responsables à hauteur de 20% du dommage subi par Madame [A] [L],
[…] 01, 05 et 20 […] Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2025, M. [M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de :