Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.
Textes Code de procédure civile, articles 96 et s., 356 et s, 360 et s., 977, 1032 et s. Code de la consommation, articles L421-3, L421-4. Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19>. Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19.
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] Dans le même esprit, ainsi que l'a relevé le consultant des sociétés requérantes (pièce n° 43 précitée), l'article L. 421-4 du code de la consommation prévoit que « [l]es producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre », sans que le législateur ne soit venu limiter les mesures susceptibles d'être prises. […] 421.L'Autorité réplique que cette mesure vise à assurer une large diffusion de la décision attaquée et, plus précisément, à informer les entreprises du traitement appliqué en droit de la concurrence aux restrictions des ventes sur internet des produits dangereux, […]
[…] , dont le siège social est sis [Adresse 4] […] — Rejeter la demande de condamnation fondée sur les dispositions de l'article L. 421-4 du code de la consommation ; […] L'article L 421-1 du code de la consommation prévoit que « Pour l'application du présent titre, […] Selon l'article 421-3 du même code, […] L'article L421-1 du code de la consommation dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, définit les producteurs et les distributeurs des produits et des services vendus. Les articles L421-3 et L421-4 leur imposent une obligation de sécurité au profit de l'utilisateur du produit vendu et du bénéficiaire de l'exécution de la prestation de service convenue. […]
[…] Par actes de commissaire de justice des 30 septembre et 7 octobre 2022, M. [Y] a attrait devant le tribunal judiciaire de Valenciennes la Société Decathlon et la CPAM du Hainaut aux fins de voir, sur le fondement des dispositions des articles L. 217-4 et suivants, L. 421-3 et L. 421-4 du code de la consommation : […] En l'espèce, M. [Y] expose qu'en vertu de l'article L.217-4 du code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat, doit répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et rappelle également qu'en vertu de l'article L.421-3 du même code, les produits et les services doivent présenter, […] Les 01/04/2021 ; 14/05/2021 ; 04/06/2021 ; 02/07/2021 ; […]
L'article L. 521-3-1 du code de la consommation prévoit que ces pouvoirs peuvent être mis en œuvre en cas de constat d'une infraction ou d'un manquement aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne 2 , lorsque l'auteur de la 1 Article 5 de la loi n° 2020-15. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé qu'il n'était pas nécessaire de trancher la question, controversée entre les parties, quant au point de savoir si la société ContextLogic Inc. est un distributeur au sens de l'article L. 421-1 du code de la consommation 9 , tenu, à l'instar des producteurs, […]
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