Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.
[…] une notion que le code de la consommation définit largement. Aux termes de l' , on entend par opérateur économique « le fabricant, […] l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché ». […] L'état chiffré exigé par l'article L. 423-3 se prépare dès le premier jour : quantités retirées par référence et par lot, quantités déjà vendues, […] ici, se cristallise au plus tard à la publication du rappel, quand la présence de la substance interdite devient officiellement connue du distributeur. […] Les articles L. 421-1, […]
Lire la suite…Base légale : Article L. 541-1 du code de l'environnement : principe du pollueur-payeur, imposant aux entreprises responsables de financer la dépollution. […] Les collectivités demandent la réparation des dommages environnementaux et le financement des traitements de l'eau. […] Base légale : Article L. 421-1 du code de la consommation : permet aux associations agréées de représenter les consommateurs en justice. […]
Lire la suite…[…] 1. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, Monsieur [G] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles L421-3 du code de la consommation, 1147 ancien et 1384 ancien du code civil, de : […] Antérieurement, il convenait de se référer aux dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation, dont le contenu était identique mais qui définissait les débiteurs de l'obligation de sécurité, soit les producteurs et distributeurs – définis aujourd'hui par le nouvel article L421-1 du même code.
[…] 1) [E] [X] […] Elle estime que cette cause d'interruption est opposable à la société BMW Group France en sa qualité de distributeur sur le territoire français, soumis aux dispositions des articles L421-1 et suivants du code de la consommation, ayant relayé la campagne de rappel.
[…] 26/01/2023 […] [Adresse 1] […] Par acte d'huissier du 14 avril 2021, [V], [Y] et [E] [G] a assigné [D] [N] [S] [I] afin de voir retenir la responsabilité civile du magasin sur le fondement des articles L 421-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1242 du code civil, d'obtenir une expertise médicale et une provision de 5000 €.
L'article L. 423-3 du code de la consommation prévoit que et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités ». Le texte précise ensuite que, dans le secteur alimentaire, « les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés » et que le rappel donne lieu à une déclaration dématérialisée sur le site internet dédié mis à disposition par l'administration, c'est-à-dire RappelConso. […] Depuis la refonte de 2024, l'article L. 421-1 du code de la consommation entend par opérateur économique , ainsi que d'autres intervenants de la chaîne. […]
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