Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4
I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais proportionnés aux coûts induits par une telle notification si le refus est objectivement justifié.
Pour l'application des articles L. 133-13 et L. 133-22, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
II. – Dans le cas du prélèvement, lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée au compte du payeur.
19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier : 5. […] dudit compte conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier » et « ordonn(é) le fonctionnement dudit compte conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D. 312-5 ainsi que L. 133-10 et suivants du code monétaire et financier, sous astreinte de 5.000? […] tant que le fonctionnement dudit compte reste conforme à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…En effet, les établissements financiers dont ces particuliers sont clients, se fondant sur l'article L. 133-8 du code monétaire et financier, […] et soumise aux conditions de remboursement de l'article 133-24 du code monétaire et financier qui prévoit qu'une opération non autorisée peut être contestée dans les treize mois suivant le débit en compte. […] S'agissant des frais qui peuvent être appliqués par le prestataire de services de paiement à l'utilisateur des services de paiements, l'article L. 133-26 prévoit que ces frais ne peuvent être imputés que dans les cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] alors que le contrat n'autorisait pas le paiement par un tiers, et que les règlements dont se prévaut l'intimé ont été effectués dans des conditions pouvant constituer un abus de biens sociaux'; que les articles L133-10, L561-6 et L561-15 du code monétaire et financier obligent la banque à s'opposer à une opération entachée d'une anomalie apparente, révélant un risque d'illicéité'; […] par courrier du 29 avril 2019, visant le paiement du solde des deux prêts sous 10 jours'; que le concluant n'a eu aucune intention de nuire en procédant à la recherche des informations nécessaires pour vérifier la validité des paiements adressés par l'intimé.
[…] [Adresse 13][Adresse 10] – POLOGNE […] aux termes des dispositions des articles L. 133-17 et suivants du Code monétaire et financier. […] tant sur les articles L.561 et suivants du code monétaire et financier que sur le droit commun de la responsabilité contractuelle en application des articles 1231-1 et 1992 du code civil. Ainsi, […] il appartient à la banque de refuser d'exécuter le virement en application des articles L.133-10 et L.561-8 du code monétaire et financier. […] les opérations litigieuses sont des opérations autorisées et ne permettent aucunement aux consorts [U] de solliciter leur remboursement sur le fondement des articles L.133-17 et suivants du code monétaire et financier.
[…] monsieur [U] [D] et madame [H] [D], appelants de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 10 mars 2023, demandent à la cour, au visa des articles L 561-4 et suivants du code monétaire et financier, […] Par conclusions notifiées le 22 août 2023 la société anonyme coopérative de Banque Populaire Val de France prie la cour, visant les articles L 133-6 et suivants du code monétaire et financier : […] Ils y ajoutent des propos liminaires sur les obligations et règles des établissements bancaires en matière de contrôle qui doivent les conduire à s'intéresser à la 'normalité' du fonctionnement bancaire d'un client comme en cours d'exécution, l'article L 133-10 du code monétaire et financier, […]