Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués.
[…] sur ce point, les plafonds(30 ou 40 %, désormais, de l' arrêté du 6 août 2007 NOR : DEVO0765371A, l'article R. 2224-19-2 du CGCT). […] l'article L. 2224-12-4 du CGCT. […] aux termes de l'article R. 2224-19-3 du CGCT, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement. […] du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau une consultation par le préfet des délégataires de service public intéressés et des associations départementales de consommateurs agréées (en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté préfectoral ou du fait de leur affiliation à une association nationale elle-même agréée), […]
Lire la suite…Dès son introduction la loi Hamon a été l'objet de critiques, le législateur français ayant souhaité réserver l'introduction de l'instance aux seules associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application des dispositions de l'article L411-1 du Code de la consommation. […] L'action de groupe a par la suite été étendue aux domaines suivants : – La santé avec la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique ; – L'environnement avec la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – article L. 142-3-1 du Code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » […] Aux termes de l'article L. 411-1 de ce code : « Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. […]
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2016, l'association F-QUE C demande au tribunal, au visa des articles L.132-1 et suivants, L.411-1 et suivants et L. 421-6 du code de la consommation, des pièces versées aux débats et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
[…] DEMANDEUR : Société SETA – SOCIETE ELECTROMENAGER TELEVISION ET ACCESSOIRES 1, […] sous le […] […] La société SETA soutient avoir utilisé un véhicule de remplacement auprès de la société Jardi Leclerc location. La société SETA soutient que l'importateur est la société FMC AUTOMOBILES, au profit de la société BRETAGNE AUTOMOBILE, sur le fondement de l'article L 211-3 du code de la consommation. […] Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, vu l'article L411-1 du Code de la Consommation, […] — Dire et juger que le texte de l'article L.411-1 du Code de la Consommation est un texte de police administrative destiné aux Pouvoirs Publics.