Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.
[…] Par conclusions du 9 juin 2020, fondées sur les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, ainsi que sur les articles 1130 et 1241 et suivants du code civil, Madame [I] [G] demande à la cour de : […] Sur la signature unique figurant sous les deux mentions manuscrites des articles L342-2 du code de la consommation, la SA Banque Populaire Bourgogne Franche Comté fait valoir, en se fondant sur deux arrêts de la Chambre Commerciale de la cour de cassation du 16 octobre 2012 et du 22 janvier 2013, que la solidarité de l'engagement de caution n'impose aucune une signature à sa suite et que la reprise des deux mentions manuscrites l'une après l'autre avec une seule signature est conforme à l'esprit des textes.
[…] — au visa des articles L. 342-2 et L. 342-3 du Code de la Consommation et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2011, de déclarer nul et de nul effet le cautionnement et de débouter le CREDIT MARITIME de ses demandes à l'encontre de Monsieur X Y, […] Attendu que Monsieur X Y conteste la validité de son cautionnement invoquant le non-respect des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, et plus précisément la non-conformité à ces textes des mentions manuscrites apposées par lui ;
[…] . outre intérêts à compter du 02 avril 2014 ; – condamner solidairement Monsieur et Madame X au paiement des sommes dues, […] — Que les documents produits par la Banque CIC EST concernent un véritable cautionnement omnibus, totalement prohibé par les dispositions de l'article L.342-2 du code de la consommation, […] — Que sur l'année 2013, ils n'ont bénéficié d'aucune information sur le montant du principal et des intérêts de cette garantie comme prévu par l'article L.323-22 du code monétaire et financier, […] 2) À
SOURCE : Cass , com., 4 novembre 2014. n°13-24.706, F –P +B L'article L.342-2 du Code de la Consommation énonce : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, […] qu'en déclarant nul le cautionnement litigieux et en refusant de limiter le cautionnement au paiement du seul principal après avoir constaté que la mention manuscrite ne portait pas mention des intérêts, la cour d'appel a violé l'article L.341-2 du Code de la Consommation.» Geneviève FERRETTI Vivaldi-Avocats
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