Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.
[…] Page : 1 Affaire : 2016F00887 MJE […] Attendu que par acte de cautionnement daté du 20 octobre 2013, M. X, selon mention manuscrite conforme aux dispositions de l'article L.342-1du code de la consommation, s'est porté caution solidaire à hauteur de la somme globale et forfaitaire de 7 500 €, des sommes qui seraient dues par PLM CONSEIL au titre de la convention d'affacturage, et a renoncé au bénéfice de discussion,
[…] L'article L342-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. […] Il est également mentionné en page 1 de l'acte de cautionnement que qu'en raison du caractère solidaire de leur engagement les cautions renonce aux bénéfices de discussion et de division.
[…] Vu les articles L 342-1 et suivants du code de la consommation et 1244-1 du code de procédure civile, […] Débouter Monsieur X Y de ses demandes au visa de l'article L 341-1 du code de la consommation.