Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
De telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 14 du Code de procédure civile. La banque soutenant encore que lorsqu'il y a recours à la procédure sur requête pour obtention de l'ordonnance de grâce prévu par l'article L313-12, devenu L341-20, du Code de la consommation, le consommateur est, en toute hypothèse, […] la haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article L341-20 du même code : « Les dispositions des articles L341-1 à L341-9 et L341-12 à L341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L311-1 ». […] Ainsi, […] l'exécution, désormais devenu article L 341-20, […]
Lire la suite…De telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 14 du Code de procédure civile. La banque soutenant encore que lorsqu'il y a recours à la procédure sur requête pour obtention de l'ordonnance de grâce prévu par l'article L313-12, devenu L341-20, du Code de la consommation, le consommateur est, en toute hypothèse, […] la haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article L341-20 du même code : « Les dispositions des articles L341-1 à L341-9 et L341-12 à L341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L311-1 ». […] Ainsi, […] l'exécution, désormais devenu article L 341-20, […]
Lire la suite…[…] Avant dire droit, au visa des articles L311-6 à L311-12, L311-16 à L311-9, L311-21, L311-29, L311-43, L311-44 alinéa 2 et 3, L 311-46 à L311-48, L311-52, L312-12 à L312-93, L341-1 à L 341-20 et R312-35 du code de la consommation, […] auxquelles il convient de se reporter l'exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, elle sollicite de voir, au visa de l'article 1004 du code civil, L312-12 à L312-93, L341-1 à L341-20 et R312-35 du code la consommation : […] Après imputation des versements effectués selon l'historique de compte arrêté au 20 novembre 2023 (5 659,62 euros) sur le capital prêté (7 589,76 euros), […]
[…] [L] [W] […] En application des articles L. 341-9 et L. 341-20 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicable au titre du dépassement, soit en l'espèce la somme totale de 57,20 euros (37,25 + 20).
[…] ARRÊT DU 20 MAI 2025 […] Vu les articles L.312-16, L.312-24 et L.341-20 du code de la consommation, […] Elle en conclut qu'il n'existe aucune carence ou irrégularité à lui reprocher de sorte que la sanction prévue à l'article R 341-4 du code de la consommation ne saurait trouver à s'appliquer. […] La déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-4 du code de la consommation n'est pas encourue.
De telle sorte que la Cour d'appel aurait violée l'article 14 du Code de procédure civile. La banque soutenant encore que lorsqu'il y a recours à la procédure sur requête pour obtention de l'ordonnance de grâce prévu par l'article L 313-12, devenu L 341-20, du Code de la consommation, le consommateur est, […] il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. » Ainsi, la haute juridiction rappelle qu'en vertus de l'article L 341-20 du même code : « Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement […] défini au 11° de l'article L. 311-1. » Ainsi, […]
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