Entrée en vigueur le 20 novembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 60
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89, et les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du contrat fixées à l'article L. 312-31-1 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Elle vise les articles L. 341-6, L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation. Elle rappelle d'abord le contenu de l'obligation : le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
Lire la suite…La Cour précise également que la défaillance du débiteur principal, qui doit être signalée à la caution personne physique en application de l'ancien article L. 341-1 du code de la consommation (devenu L. 333-1), ne dispense pas le créancier professionnel de son obligation d'information annuelle prévue aux anciens articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation (devenus respectivement L. 333-2 et abrogés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés). […] Ils affirment que cette décision manque de base légale au regard de l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] A titre très subsidiaire, Vu les articles L 341-1 et L 341-6 du Code de la consommation, Vu l'article L313-22 du Code monétaire et financier, […] Vu l'article L 641-3 du Code de commerce, […] C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
[…] Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, […] Il résulte d'autre part des articles L. 341-6 devenu L 333-2 et L. 343-6 du même code que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, […]
[…] Attendu qu'il sera indiqué à titre liminaire que les dispositions du Code de la Consommation applicables sont celles en vigueur au jour des contrats, sot les articles L 331-1 et suivants relatifs au cautionnement ; […] Que les mentions devant obligatoirement figurer à peine de nullité sur les actes de cautionnement émanant de personnes physiques sont celles des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation […] L 341-6 du Code de la Consommation , […] Attendu qu'en l'espèce, il est stipulé dans les actes que « les parties conviennent que la production d'un listing informatique fera preuve de l'information entre elles » (article 6) ;
Caution : le défaut d'information ne fait pas perdre les intérêts conventionnels Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.279, publié au Bulletin et aux Lettres de chambre, cassation), la chambre commerciale statue au visa des articles L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, et L. 333-2 et L. 343-6, dans leur rédaction issue de cette ordonnance. […] L. 341-6 (anc.), L. 333-2 et L. 343-6. […]
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