Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Le visa retenu par la Cour de cassation combine les articles 1134 et 2292 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 pour le premier et antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 pour le second. L'article 1134, dans sa version applicable, […] En l'absence d'une telle clause, l'arrivée du terme n'éteint pas l'obligation de la caution. […] Le texte applicable au litige était l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, aux termes duquel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […]
Lire la suite…La cour d'appel avait déclaré l'action prescrite, en considérant que le délai de prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce était expiré. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des et de l'article L. 622-24 du code de commerce. […] La Cour y énonce, au visa des articles L. 622-13, L. 631-14, […] la chambre commerciale pose en principe « que pour apprécier, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée ». […] Elle ajoute, dans un considérant de principe essentiel, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : 04 Avril 2017 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE […] Par jugement réputé contradictoire rendu le 4 avril 2017, le tribunal de grande instance de Mulhouse a condamné M. […] Ils se réfèrent notamment à l'article L. 341-4 du code de la consommation, et entendent exposer que la banque n'aurait évoqué ni les revenus et charges des emprunteurs, ni ceux des cautions, tout en soutenant que la banque a commis une faute, de sorte qu'ils n'apparaissent pas poursuivre à ce titre l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de son engagement de caution.
[…] Arrêt du Jeudi 04 Octobre 2018 […] L'article L341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. […] L' article 1343-5 du code civil dispose : ' Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues '.
[…] L'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. […] En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts. […] En l'espèce, le prêteur n'a pas joint à l'exemplaire du contrat de crédit remis à l'emprunteur le formulaire détachable lui permettant d'exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours. Par conséquent, il est déchu du droit aux intérêts, par application de l'article L. 311-48 devenu L. 341-4 du même code.
L'ancien article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux cautionnements souscrits par des personnes physiques envers des créanciers professionnels, privait le créancier de la faculté de se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. […]
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