Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu les dispositions des articles L 312-17 et suivants du code de la consommation, […] Que M me Z a, en parfaite connaissance de cause, porté de manière manuscrite sur le compromis de vente la mention selon laquelle elle renonçait aux dispositions de l'article L.315-17 du code de la consommation et n'ignorait pas que les vendeurs souhaitaient que la vente soit réalisée avant le 1 er février 2012 ; qu'elle ne peut se prévaloir à leur égard de la réalisation d'une condition suspensive de prêt ; que l'absence de réalisation de la vente doit lui être déclarée imputable et l'indemnité séquestrée acquise aux époux X ;
Article 1 Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte : 1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ; […] comprenant les articles 1304 à 1352-9 ; 6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve […] Modifie Code de la consommation - art. […] L313-60 (VD) Modifie Code de la consommation - art. L315-17 (VD) Modifie Code de la consommation - art. L315-23 (VD) Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , […] à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, […]
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