Article L314-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-15, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions11


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 9 juin 2022, n° 19/06814
Confirmation

[…] La juridiction a estimé que les dispositions de l'article L341-2 à L314-14 du code de la consommation n'étaient pas applicables à la SCI Romacadi qui n'est pas un créancier professionnel, que les cautions se sont engagées pour le paiement des loyers et charge et toutes dépenses d'entretien du centre commercial et que lors de la cession des parts de Madame [W] à la société GIMI, Madame [X] s'était engagée à lever l'acte de cautionnement ce qu'elle n'a pas fait. […] Elle soutient également qu'au regard de l'article L. 341-2 du code de commerce, il y a lieu de retenir la nullité laquelle était également encourue du seul fait que la mention manuscrite portée

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  • Durée du bail·
  • Loyer·
  • Acte·
  • Mentions·
  • Engagement de caution·
  • Cautionnement·
  • Montant·
  • Créanciers·
  • Paiement·
  • Charges

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 février 2017, n° 16/02259

[…] A défaut, le préteur à la possibilité soit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions de droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de vente, soit de se faire attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu du pacte compromissoire que l'emprunteur lui a consenti conformément aux dispositions de l'article L.314-14 du code de la consommation. […] qui justifie d'une créance exigible, l'octroi de délais supplémentaires conduirait à méconnaître l'économie du prêt hypothécaire qui avait été consenti à Madame A Y, en application des dispositions des articles L314-7 et suivants du code de la consommation.

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  • Crédit foncier·
  • Héritier·
  • Vente·
  • Prêt viager hypothécaire·
  • Hypothèque·
  • Dette·
  • Décès·
  • Immeuble·
  • Délai·
  • Référé

3Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 novembre 2021, n° 20/01082
Confirmation

[…] La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conclut pour sa part, dans ses écritures notifiées par voie électronique le 26 juillet 2021, à la lecture desquelles il est pareillement renvoyé pour plus ample exposé des moyens, et au visa des articles L 311-1, L 314-10 à L 314-14, D 312-16 et R 314-18 à R 314-21 du code de la consommation et 220 du code civil, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelante à lui verser une indemnité de 700 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Signature·
  • Finances·
  • Banque·
  • Contrat de crédit·
  • Injonction de payer·
  • Jugement·
  • Offre de prêt·
  • Procédure civile·
  • Pièces·
  • Montant
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