Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les liens intimes entre la qualité des normes juridiques et l'efficacité d'un marché ne sont plus à démontrer. Les crédits aux particuliers, notamment immobiliers, se présentent comme un marché de masse. C'est dire que la parution, par épisodes, du très attendu nouveau Livre Troisième (Endettement), Titre I (Crédit), Chapitre III (Crédit immobilier) du Code de la consommation porte des enjeux de première importance (Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016). 1 – Des fondements juridiques précisant et renouvelant profondément le droit du crédit immobilier. Le marché des crédits immobiliers …
Lire la suite…1 – Des fondements juridiques précisant et renouvelant profondément le droit du crédit immobilier. Le marché des crédits immobiliers forme un incontestable marché de masse, désormais doté d'un nouveau cadre juridique, dont les grandes lignes attendent d'essentielles précisions par décret. 1.1. Un marché de masse. Le marché des crédits figure indubitablement parmi les grands marchés de masse en France : près de 1.055 milliards d'euros d'encours, à fin 2015, avec une production mensuelle de l'ordre de 15 milliards d'euros (même, avec des points à plus de 20 milliards d'euros, à deux …
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Comment les IOBSP, courtiers et mandataires en crédits, peuvent-ils apprivoiser les nouvelles normes du crédit immobilier ? L'objectif de la réforme : garantir un « niveau élevé de protection des consommateurs ». L'un des moyens retenus : transformer des comportements professionnels en normes juridiques, assorties de sanctions en cas de manquements. Une telle ambition, après plus trente années de « niveau élevé de protection des consommateurs » - et de montée simultanée du surendettement et de mal-être bancaire généralisé - ne laisse personne indifférent. Ni au concept même de niveau …
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