Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8.
Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L'obligation d'information persiste en effet pendant la vie du cautionnement sous de nombreuses formes. À la conclusion du contrat, il y a une obligation sur les risques encourus. Il y a également l'information annuelle sur l'évolution de la dette garantie et enfin l'information en cas de défaillance du débiteur. Cette dernière, prévue par l'ancien article L. 341-1 du code de la consommation, a fait l'objet d'une récente décision de la Cour de cassation du 1er Mars …
Lire la suite…Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L'obligation d'information persiste en effet pendant la vie du cautionnement sous de nombreuses formes. À la conclusion du contrat, il y a une obligation sur les risques encourus. Il y a également l'information annuelle sur l'évolution de la dette garantie et enfin l'information en cas de défaillance du débiteur. Cette dernière, prévue par l'ancien article L. 341-1 du code de la consommation, a fait l'objet d'une récente décision de la Cour de cassation du 1er Mars …
Lire la suite…
N° RG 20/00761 N° Portalis DBVX-V-B7E-M2TL Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 26 novembre 2019 RG : 2017j288 [I] C/ S.A. BANQUE FIDUCIAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 09 Juin 2022 APPELANT : M. [Y] [D] [I] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, toque : 1823 INTIMEE : S.A. BANQUE FIDUCIAL [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Gérard LEGRAND de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON, toque : 656 …
Lire la suite…