Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.
[…] Conformément à l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, […] y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, […] et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, […] L'article L.313-6 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, […]
[…] ARRÊT DU 22/06/2023 […] [Localité 6] […] Vu les articles L 111-2 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants, L313-6 et suivants dudit code,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de la consommation « pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par l'article L.311.10, […] Qu'il est dès lors indifférent, comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, pourvoi no 17-13.076) que l'emprunteur ait pu déterminer le coût mensuel de l'assurance par une simple déduction mathématique ou par d'autres documents mis à sa disposition puisqu'en application de l'article L.313-6 du code de la consommation, les dispositions relatives à la conclusion des prêts à la consommation sont d'ordre public ;
La recommandation s'applique aux traitements mis en œuvre à des fins d'évaluation de la solvabilité des personnes concernées exclusivement dans le cadre des crédits encadrés par les dispositions des chapitres II et III du titre I du livre 1 de la partie législative du Code de la consommation (articles L. 312-1 à L. 312-95 et L. 313- 1 à L. 313-64). […] La recommandation propose à titre indicatif la base légale de l'obligation légale (article 6.1.c du RGPD) s'agissant des traitements mis en œuvre à des fins d'évaluation de la solvabilité d'une personne concernée, […]
Lire la suite…