Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et informations générales / Sous-section 2 : Informations générales
Article L313-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.
Commentaires • 3
Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Article L313-25, modifié depuis le 1er juin 2017 indique : […] La cour aixoise fait référence aux articles L 313-7 et L 341-25 du Code de la consommation, et rappelle explicitement qu'il s'agit d'une sanction concernant l'information précontractuelle de la banque proposant un crédit immobilier à son client.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] ' rubrique «dispositions du code de la consommation », que « les ' dispositions de l'article L 313-3 du code de la consommation ainsi que les articles L 313-4 à L 313-6 du même code ne sont pas applicables aux prêts à une personne physique ou morale agissant pour ses besoins ou son activité professionnelle », ce dant il résulte que les parties ont reconnu le caractére non usuraire du taux fixé dans ces contrats ;
Lire la suite…- Quantum·
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[…] Qu'il est en effet indifférent, comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 27 juin 2018, pourvoi no 17-13.076 ) que l'emprunteur ait pu déterminer le coût mensuel de l'assurance par une simple déduction mathématique ou par d'autres documents mis à sa disposition puisqu'en application de l'article L 313-6 du code de la consommation, les dispositions relatives à la conclusion des prêts à la consommation sont d'ordre public ;
Lire la suite…- Consommation·
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 21 février 2020, n° 19/01251
[…] Vu l'article L.313-12 du code de la consommation alors en vigueur, […] — 6 -
Lire la suite…- Consommation·
- Sociétés·
- Contrat de crédit·
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- Contrat de prêt·
- Paiement·
- Contrat de vente·
- Mise en garde·
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- Demande
Le Gouvernement est très attentif à l'accès au crédit des collectivités territoriales dans le contexte actuel de remontée rapide des taux d'intérêt.
Les seuils de l'usure sont définis par la loi (codifié aux articles L. 313-5 du code monétaire et financier et L. 313-6 du code de la consommation) comme étant égaux aux 4/3 du taux effectif global moyen, observé sur le marché le trimestre précédent, pour des prêts de même nature et présentant des risques similaires. […]
Toutefois, la remontée rapide des taux, […]
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