1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N°

Jugement du : 29 SEPTEMBRE 2017 À} D

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION – REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SARL GH.K

Instance N° : 2017 002660 S/REP : 1 2017 000638

Sur enrôlement automatique, en vue d’autoriser le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL GHK,

COMPARUTION DES PARTIES :

— Maître Béatrice PASCUAL, Mandataire Judiciaire, représentée par Madame Sandrine CHALUT NATAL, Collaboratrice munie d’un pouvoir,

— Monsieur X Y, Gérant de la SARL GHK, représenté par Madame Ozlem AZMAN munie d’un pouvoir,

— Salarié, non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Fabienne PRINS, Juges : Messieurs Bernard FACQUES et Olivier RICHARD

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER

GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 22 septembre 2017, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT :

Réputé Contradictoire, en premier ressort,

Signé par Madame Fabienne PRINS, Présidente et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que par jugement en date du 31 mars 2017, sur assignation de l''URSSAF de HAUTE NORMANDIE, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Ia SARL GHK ; que la poursuite de la période d’observation a dûment été autorisée pour une durée de quatre mois, suivant décision du 26 mai 2017 ;

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Attendu que la comptabilité est tenue par le Cabinet ACC – Monsieur Z A […] au Coq au HAVRE ; que les comptes annuels du dernier exercice transmis au Mandataire Judiciaire font apparaître les chiffres suivants :

31/12/2015 Actif immobilisé 1.448 € Actif circulant 16.604 € Capitaux propres 127 € Dettes 17.926 € Chiffre d’affaires | __ 106.710 € Résultat 27 €

Le bilan au 31 décembre 2016 est en cours d’élaboration

Attendu qu’une situation sur la période d’observation (1% avril au 31 août 2017) a été transmise à l’exposante ; qu’elle fait ressortir un chiffre d’affaires de 52.984 € et un résultat de 1.258 € ;

Attendu que le passif est en cours de vérification et se présente comme suit :

Définitif Provisionnel Créances fiscales 11.000 € Organismes sociaux | 10.652,30 € Chirographaires 647,18 € TOTAL 11.599,48 € 11.000 €

Attendu que la SARL GHK apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour faire face à ses charges courantes d’exploitation ; que dès lors, il y a lieu conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, afin de permettre la poursuite de la vérification du passif et envisager, si les résultats le permettent, la mise en place d’un plan d’apurement du passif ;

Attendu que le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable du renouvellement de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport favorable du Mandataire Judiciaire et du Juge Commissaire, Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Autorise le renouvellement de la période d’observation du REDRESSEMENT JUDICIAIRÉ de la SARL GH.K, dont le siège social est situé […] et l’activité : snack grillades restauration rapide vente à emporter salon de thé, sous l’enseigne : « GRAND HAMEAU KEBAB», Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 804 359 719 – 2014-B-526, pour une durée de six mois, courant du 30 septembre 2017 au 31 mars 2018,

3 Fixe l’audience en Chambre du Conseil où sera évoquée la poursuite de la procédure au VENDREDI 23 MARS 2018 A 09 HEURES 45,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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