Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.
A défaut, le prêteur encourt une amende de de 150 000 € conformément à l'article L.341-23 code de la consommation. […] L'offre du contrat de crédit Conformément aux dispositions des articles L. 313-24 et L. 313-25 du Code de la consommation, l'offre d'un contrat de crédit doit nécessairement comporter des mentions obligatoires. […] L'offre doit également contenir des précisions sur la date de mise à disposition des sommes et sur l'échéancier de remboursement (voir mentions article L.313-24 et 25 C. conso). […] Les intermédiaires d'assurance ou organismes assureurs doivent respecter les obligations prévues à l'article L. 313-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 22/06/2023 […] [Localité 6] […] Vu les articles L 111-2 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants, L313-6 et suivants dudit code,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de la consommation « pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par l'article L.311.10, […] Qu'il est dès lors indifférent, comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, pourvoi no 17-13.076) que l'emprunteur ait pu déterminer le coût mensuel de l'assurance par une simple déduction mathématique ou par d'autres documents mis à sa disposition puisqu'en application de l'article L.313-6 du code de la consommation, les dispositions relatives à la conclusion des prêts à la consommation sont d'ordre public ;
[…] R3 13-1 du Code de la Consommation , […] …/… Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313 -4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, […] Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 313 -1-0-1, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L […]