Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois.
[…] En vertu des dispositions des articles L 311-46 et L 311-47, devenus L 312-90 et L 312-91, du code de la consommation dans leur version applicable au litige, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre.
L'autorisation de découvert est régie par les articles. L. 312-84 s., L. 341-19 et R. 312-32 s du Code de la consommation. […] seules seront applicables les dispositions de l'article L.312-84 al.1 du code de la consommation (publicité, vérification de solvabilité, frais…). La banque devra notamment fournir à l'emprunteur les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement (art. L. 312-85 et R. 312-32 C. conso) et lui adresser régulièrement un relevé de compte sur support papier ou sur un autre support durable (art. L. 312-88 C. conso). […] L. 312-90). […]
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