Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.
[…] En cas de dépassement, tel que défini par l'article L 311-1, 13° du Code de la consommation, […] informer le débiteur du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables (C. consommation, art. L 312-92 al. 2) ; qu'à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (C. consommation, […] Par application des dispositions des articles L312-80 à L312-82 du code de la consommation dans leur version applicable au jour de conclusion du contrat, si, […] La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
[…] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, au visa des articles 1103 et suivants, […] L 311-1 et suivants du Code de la consommation, […] Il résulte des dispositions de l'article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. […] L'article L 312-81 du même Code dispose qu'à défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, […] Enfin, l'article L 312-82 du même Code dispose que dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, […]
[…] Attendu qu'il sera d'ores et déjà indiqué que madame Y n'est pas fondée à exciper des dispositions de l'article L311-8-1 devenu L312-62 du code de la consommation, qui ne sont pas applicables au cas d'espèce, […] Attendu qu'enfin la « nullité » du contrat (en réalité la résiliation de plein droit) ne peut être prononcée au visa de l'alinéa 9 de l'article L311-16 devenu L312-82 du code de la consommation, en ce que le contrat de crédit renouvelable n'était pas resté sans utilisation durant deux ans (délai applicable à l'époque) mais uniquement durant sept mois, de janvier 2011, date à laquelle la première utilisation de crédit avait été intégralement remboursée, […]