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ses sot e mr da Ma JUGEMENT PRONONCE LE 15/02/2016 – 12h45 -

[…]

' n: PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE R.G. : 2016006627 – co . :

P.C. : P201600451

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SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS Société par actions simplifiée, dont le siège socral est […]

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE. .

— Mme. X: Nikpay-Aslie, […], représentante légal – assistée de M^e Chloé Biscay avocat (PO10). :

« PROCEDURE

Par déclaration datée du 1er Février 2016, la SAS Club des Enfants Parisiens immatriculée .. au RCS de Paris sous le N° 537882953 dont le siège social est situé […] sollicite l’ouverture d’une procedure de sauvegarde.

Conformément aux dispositions de l’article L 621-2 du Code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir le cas échéant le comité

d’entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le. Tribunal et à exercer les voies de recours conformement aux dispositions de l’article L 661- :

10 du code de commerce.

A l’appui de sa demande, le dirigeant communique lensemble des pièces prévues par les}

dispositions de l’article L. 621 1 du Code de commerce . La demande a été communiquée au Mmrstére PUb|IC qui a été avisé de cette audience.

FAITS ET EXPÔSE DE LA DEMANDE,

— SAS Club des Enfants Parisiens crée en Novembre 2011 est un établissement organisanf des activités pour les familles et les enfants (sport, danse, yoga, activités artistiques).

Elle: emplore 29 personnes, souvent à temps partiel et a réalisé un CA de 620K€ sur lexercrce 2014-201 5 clot au 31/8/2015.

Pour les besoins de son activité, l’entreprise a pris à bail un immeuble de 1500m2 et a

réalisé. de lourds travaux. durant 10 mois. pour le mettre en conformité avec la . réglementation. De ce fait c’est aujourd’hui un Etablissement recevant du Public de catégorie:

4. Les travaux ont consommé plus de capitaux que prévus soit environ 1,5M€ et le bailleur COFIMA SAS a pris en charge la somme de 360.000 € et une franchise de 5 mois de loyers.

Considérant l’apport du bailleur.insuffisant, cette dernière a tenté vainement une conciliation avec le bailleur, En conséquence alléguant un déséquilibre significatif des termes du contrat

de bail elle a assigné le bailleur en date du dix-sept Juin 2015, Elle lui réclame près de:

1.500.000€ de dommages el intérêts.

COFIMA SAS a assigné la débitrice en date du 24/8/2015 demandant l’ouverture d’un :

redressement 1ud:cnarre et subsidiairement d’une liquidation 1udmza1re à son encontre. Le tribunal de céans saisi de cette demande a diligenté une enquête. Le juge enquêteur assisté

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L

de M^e Leloup Thomas a remis son rapport au tribunal. Il précise que « en l’état, compte tenu du caractère. contentieux de la créance invoquée par COFIMA, l’état de cessation des paiements de la société CLUB DES ENFANTS PARISIENS n’apparaît pas suffisamment caractérisé ». !

A l’audience du 15 Février 2016 la dirigeante expose que la société connait une croissance – très importante et que 5 mois aprés le début de son 3ème exercrce soit le «ler fevrier 2016 elle a déjà égalé le CA de l’exercice précédent.

Quoique présentant des capitaux propres: négatifs à son dernier bilan au 31/8/2015. la société dispose au moment de l’audience d’une trésorerie disponible denvrron 350K€E selon l’état des comptes BNP versés au soutien de sa demande.

Elle plaide la difficulté msurmontable du faut des loyers impayés qui ne seraient encore non exigibles du fait de la procédure en cours. Elle explique les démarches entrepnses pour lever. de nouveaux fonds et l’apport probable à -brève échéance de capitaux issus d’investisseurs profe5510nnels à meme aussi de negocrer avec le bailleur et de résoudre les dn’ficultés

L’ouverture d’une procedure de sauvegarde doit donc lui permettre de franchir ce cap dlfilCllê et de présenter un plan court compte tenu de l’objectif de levée de fonds dont l’échec, en

— raison des chiffres exposés et surtout de l’impasse de trésorerie qui en résulterait, signifierait une conversion immédiate en liquidation judiciaire. -

SUR CE,

.. Attendu qu’aux termes de l’article L 620.1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la: demande. d’un: débiteur qui n’est pas: en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Que cette procédure est. destinée à: faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, l’apurement du passrf .

Attendu qu’il résulte des farts exposés, des pièces communiquées et des mfornîatrons 2 recueillies en chambre du conseil que.les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvonr être surmontées par le debfleur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportes à l’audience et du rapport d’enquête effectuée à. la demande. du tnbunal que. létat de cessation de parement de la: société n’est pas "caractérisé;

. Attendu en effet qu’en l’attente de la solution du litige avec le balleur la société dispose d’un actif disponible de l ordre de 349,000 € pour un passif échu de l’ordre de 292.000€;

Attendu que la dirigeante expose avoir entrepris une démarche d’ouverture de son capital. ' pour pallier: rapidement: l’insuffisance – de fonds propres ayant motivé la: demande de sauvegarde. ; -

Attendu que la société CLUB DES ENFANTS PARISIENS ne sollicite pas la nommat:on d’un commissaire priseur.;

«  Attendu. que les. conditions d’ouverture . d’une procédure de. sauvegarde. en vertu des. dispositions: de l’article L 620.1 du code: de commerce. sont effectivement réunies, il :

conviendra en conséquence d’ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la socrété ' CLUB DES ENFANTS PARISIENS ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradrcto:re en premier ressort

Ouvre une procédure de sauvegarde, avec penode d’observaflon de 6 mois; soit jusqu’au 15 août 2016, au bénéfice de :

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SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS

[…]

Activité : L’organisation et l’animation de cours ou d’événements ludo-éducatifs, récréatifs ou de loisirs, pour les enfants, les adolescents ou les adultes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5537882953 2011B23377 Etablissement(s)

Désigne M. Denis Kibler, juge-commissaire.

Désigne […], administrateur, avec pour mission de surveiller.

Désigne SCP B.T.S.G en la personne de M^e Denis Gasn1er 3 […], mandataire judiciaire.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créancrers à deux mois à compter de la .

publication au BODACC du présent jugement.

Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au

— mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du Code de commerce, .

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. :

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 97,61 euros TTC dont 18,27 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais ' de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/02/2016 où siégeaient : MM Y Z, Jean-Pierre Bégon-Lours et Denis Kibler,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Y Z, président, M. Jean-pierre Bégon- lours juge, M. Denis Kibler, juge, assistés de M. Laurent Cuny, greffier.:

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

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