Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.
Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
[…] En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] D'une part, l'article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts. […] Le crédit renouvelable litigieux ayant manifestement été reconduit à sa date anniversaire, et Mme [A] [S] née [X] n'ayant manifestement pas fait usage de son droit de demander sa résiliation à tout moment en application de l'article L. 312-79 du code de la consommation, […]
[…] En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] Le crédit renouvelable litigieux ayant manifestement été reconduit pour un an à sa première date anniversaire, et Mme [V] [U] n'ayant manifestement pas fait usage de son droit de demander sa résiliation à tout moment en application de l'article L. 312-79 du code de la consommation, […] L'article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
[…] En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] Le crédit renouvelable litigieux ayant manifestement été reconduit d'année en année à sa date anniversaire, et Mme [J] [H] n'ayant manifestement pas fait usage de son droit de demander sa résiliation à tout moment en application de l'article L. 312-79 du code de la consommation, […] L'article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.