Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
[…] Par exploit délivré le 14 avril 2025, la société anonyme FLOA a assigné Madame, [C], [V], [B] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] à son audience du 7 octobre 2025 demandant, au visa des articles L.312-39 et R. 312-35 du code de la consommation : […] — de juger que la société anonyme FLOA a respecté les dispositions des articles L. 312-57, L. 312-53, L. 312-65, L. 312-67, L 312-74 et suivants, L. 312-80 et suivants du code de la consommation ;
[…] — vu le non-respect des dispositions du code de la consommation, les articles L.121-1 et L 121-20, L.311-32 du code de la consommation, les articles 1108, 1116, 1134 et 1184 du code civil, — vu les nouvelles dispositions du code civil, les articles 1103, 1104, 1128, 1139, 1217 et 1228 du code civil, — vu les nouvelles dispositions du code de la consommation, les articles L.121-8, L.221-5, L.312-51, L.312-53 et suivants, — confirmer la décision entreprise sur tous les chefs non visés par la déclaration d'appel, — réformant cette décision pour le surplus,
[…] 'Vu les articles 1132, 1133, 1137, 1139 1603 et 1604 du code civil, les articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation, les pièces 1 à 10, […] Vu les articles L 312-45, L 312-52, L 312-53 et L 312-55 du code de la consommation, […] L'article L.312-55 du code de la consommation dispose qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre
Le Code de la consommation prévoit que l'emprunteur a la possibilité de se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit (article L312-19 du Code de la consommation). […] Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité (article L312-52 du Code de la consommation) : si le prêteur n'a pas, dans un délai de 7 jours (à compter de ‘l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur), […] le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, vous rembourser cette somme (article L312-53 du Code de la consommation).
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