Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'injonction en date du 4 avril 2025 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de se conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, […] . sur l'infraction aux articles L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, […] . sur l'infraction à l'article L. 312-50 du code de la consommation, […] Aux termes de son article R. 312-1 : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […]
[…] Aux termes de l'article L311-33 (devenu L312-56) du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur ou la caution d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L311-8 à L311-13 (devenu L312-14 à L312-24) du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts. […] L'article L311-34(devenu L312-45 et L312-46) du même code incrimine le fait pour le prêteur d'omettre de 'prévoir un formulaire détachable dans l'offre préalable'.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2022, date à laquelle l'affaire a été plaidée. CECI EXPOSE, LA COUR: Sur les articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation: Pas plus à hauteur de cour que devant les premiers juges, M. [R] qui invoque la violation par la société Europ'Auto Service des dispositions des articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation et par là-même un manquement de celle-ci à ses devoirs, n'expose en quoi un tel manquement, à le supposer établi, entraînerait la résiliation du contrat de vente. Sur les demandes fondées sur la garantie des vices cachés: