COUR D’APPEL DE DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/00312 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH2F

ORDONNANCE DE REJET

D’UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles

R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [F] alias [C] [X].

Vu la requête de Maître Dalil ESSAKALI agissant au nom de M. [C] [F] alias [C] [X] aux fins de demande de mise en liberté en date du 12 février 2025 reçue et enregistrée le 12 février 2025 à 16h38 (cf. Timbre du greffe)

Vu les articles L. 742-8, L. 743-18, R. 742-2 et R. 743-2 selon lesquels l’étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 743-6, R. 743-18 et R. 743-19, qu’il soit mis fin à sa rétention saisit le

magistrat délégué par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l’étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué près le Tribunal judiciaire de Lille, statuant non contradictoirement et par décision en premier ressort,

Vu les articles L. 742-8 et L. 743-18 du CESEDA

Vu la requête déposée par Maître Dalil ESSAKALI agissant au nom de Monsieur [C] [F] alias [C] [X] ;

DISONS n’y avoir lieu à convocation des parties ;

REJETONS la demande de mainlevée de rétention administrative sollicitée ;

DISONS QUE cette décision sera notifiée par télécopie ou tout autre moyen par le greffe :

— Au requérant et son conseil

— Monsieur LE PREFET DU NORD

— Monsieur le procureur de la République

Avisons l’Étranger de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la Cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] (Adresse mail de la cour d’appel : [Courriel 4]) ;

Lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 5] le 13 février 2025 à h

Le greffier Le magistrat délégué

Cour d’Appel SOIT TRANSMIS

de [Localité 2]

Tribunal

Judiciaire

de [Localité 5]

cabinet du

MAGISTRAT DELEGUE

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

N° RG 25/00312 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH2F

au

Commandant du Centre de

Rétention Administrative

[Adresse 6]

[Localité 1]

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir faire notifier l’ordonnance ci-jointe et de faire retour du présent imprimé après notification, remise de copie de l’ordonnance, et signatures, au greffe du cabinet du magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE.

Fait à [Localité 5], Le 13 février 2025,

Le greffier

RECEPISSE

La personne retenue: Monsieur [C] [F] alias [C] [X]

retenue au Centre de Rétention Administratif de [Localité 5]-[Localité 3]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance de rejet de demande de levée de rétention administrative

date et heure de remise de l’ordonnance :

le : à

Signature de la personne retenue le greffe