Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 72 (V)
Tout producteur mentionné à l'article L. 541-10-1 est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d'écoconception ayant pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d'écoconception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L'éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l'ensemble de ses adhérents.
Les plans individuels et communs sont transmis à l'éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
[…] trois points principaux laissent présager des évolutions législatives et règlementaires : Favoriser la transparence : vers des obligations d'information renforcées La Loi AGEC avait déjà introduit aux articles L. 541 -9-1 et L. 541 -9-2 du Code de l'environnement des obligations d'information à la charge des producteurs envers les vendeurs et des vendeurs envers les consommateurs : La première s'adresse à l'ensemble des autres producteurs de « produits générateurs de déchets ». […] Cette disposition est complétée par le nouvel article L. 541-10-12 du Code de l'environnement qui prévoit pour les producteurs de produits générateurs de […]
Lire la suite…[…] vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication" (article L.541-10 du Code de l'environnement). […] ce producteur a l'obligation de s'enregistrer sous un identifiant unique (article L.541-10-13 du Code de l'environnement). […] Elle est également modulée pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes (article L. 541-10-3 du Code de l'environnement). […] Nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), […] d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'augmenter la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement (article L.541-10-12 du Code de l'environnement).
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[…] trois points principaux laissent présager des évolutions législatives et règlementaires : Favoriser la transparence : vers des obligations d'information renforcées La Loi AGEC avait déjà introduit aux articles L. 541 -9-1 et L. 541 -9-2 du Code de l'environnement des obligations d'information à la charge des producteurs envers les vendeurs et des vendeurs envers les consommateurs : La première s'adresse à l'ensemble des autres producteurs de « produits générateurs de déchets ». […] Cette disposition est complétée par le nouvel article L. 541-10-12 du Code de l'environnement qui prévoit pour les producteurs de produits générateurs de […]
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