Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d'information de l'emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l'article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable.
Lire la suite…[…] ' dire que la seule sanction applicable est la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'article L 312-33 du code de la consommation, […] le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel formée en raison d'une erreur affectant le TEG, comme de la prescription, décennale désormais quinquennale en vertu de la loi du 17 juin 2008, de l'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, se situe, s'agissant d'un consommateur ou d'un non professionnel, […]
[…] Au vu d'un rapport établi par un cabinet conseil, par acte d'huissier en date du 25 novembre 2015, au visa des dispositions des articles 1147 et 1907 du Code civile L312-2, L312-33 et L313-1du Code de la consommation, M me X assignait devant le tribunal la SMC, en vue de voir :
[…] D Y une offre de prêt immobilier, destinée à l'acquisition d'un terrain et à la construction d'un bien immobilier, référencée n° 30000006149/1, d'un montant de 92 312 ', assorti d'un taux d'intérêts fixe de 5,90 % l'an, […] L'action en déchéance des intérêts, prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, sanctionne la mention d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt immobilier. Cette action relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
L'article L.312-56 du Code de la consommation permet à l'emprunteur de demander une réduction ou une augmentation des échéances de remboursement, […] Cette obligation de transparence vise à maintenir la vigilance du consommateur face à un produit dont l'utilisation peut rapidement conduire au surendettement. […] L'article L.341-10 du Code de la consommation punit d'une amende de 150 000 euros le prêteur qui ne respecte pas les obligations relatives à la publicité pour le crédit à la consommation. […] La charge de la preuve de l'exécution des obligations précontractuelles pèse sur le prêteur (article L.312-33 du Code de la consommation).
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