Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
En matière d'assurance facultative, l'offre de contrat de crédit doit rappeler les modalités de non-adhésion (Article L 312-29 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que sur la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), manquements dans l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16), information précontractuelle insuffisante (L312-12), absence d'une notice d'assurance (L. 312-29), et enfin, sur la validité du prononcé de la déchéance du terme. […] En application de l ‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il ‘estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] En l'espèce, le prêteur a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] — la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.311-19 devenu L.312-29) […] Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts. […] En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
[…] articles L312 -1 et suivants du code de la consommation . […] En application de l'article R. 312 -35 du code de la consommation , […] Aux termes de l'article L. 312 -39 du code de la consommation , […] L'article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, […] cette limitation légale exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312 […]
Appliquant l'article 472 du code de procédure civile, la cour relève que « il est néanmoins statué sur le fond », et contrôle la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions. La question posée tenait d'abord à la suffisance probatoire d'une « fiche conseil » ou d'une « fiche de cohérence » pour établir la remise de la notice requise par l'article L. 312-29 du code de la consommation, ensuite à la portée de la déchéance sur la créance (capital, intérêts contractuels, intérêts légaux), enfin à l'étendue d'une éventuelle solidarité.
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