Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
[…] Or en application de l'article L.312-20 du code de la consommation dispose que le délai prévu à l'article L312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de crédit. […] Selon l'article L. 312-47, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, […] Selon l'article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion, […] notamment, par l'article L.312-39 du Code de la consommation. […] ce coût supplémentaire, n'étant pas visé à l'article L.311- 39 du Code de la consommation.
[…] Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. […] Par ailleurs l'article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, […] L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-21 du même code dispose que « Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, […] 20 décembre 2023, […]
[…] - il est constant que la clause de remboursement en devise d'un prêt libellé en devise étrangère relève de l'objet du contrat et qu'elle ne peut être jugée abusive au sens de l'article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation, que si elle n'est ni claire, ni compréhensible ; […] exposant l'emprunteur à un risque de change, en cas de dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse que depuis un revirement opéré le 20 avril 2022, […] * l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, depuis la loi SRAB du 26 juillet 2013, […] utilisation préalable de l'apport personnel et levée de l'ensemble des conditions suspensives et résolutoires des articles L312-7 à L 312-20 du Code de la Consommation. »