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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 25 avr. 2024, n° 23/08369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 23/08369 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XVJI
Minute : 24/00462
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 25 Avril 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Clothilde REYNAERT,, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [B] [F] [X] [L]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10]
domiciliée : chez Mme [K] [P]
[Adresse 5]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Mouesse INGANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :
Et
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (ALGERIE)
domicilié : chez Mr [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 8]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉCLARE Madame [B] [L] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DEBOUTE Madame [B] [L] de sa demande en divorce d’avec Monsieur [T] [I] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le lien conjugal n’étant pas définitivement altéré ;
DEBOUTE Madame [B] [L] de sa demande relative aux conséquences du divorce ;
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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