Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Le contrôle de la régularité du contrat au regard du code de la consommation. […] Cette carence caractérise une violation des articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation. […] Cette décision illustre la rigueur de la sanction prévue à l'article L.341-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Il a ensuite examiné le respect par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de solvabilité prévue à l'article L312-16 du code de la consommation. Le juge a constaté que “la banque ne justifie pas d'avoir cherché à évaluer, par une étude des revenus, des charges, et par la communication des pièces justificatives afférentes en nombre suffisant, les capacités de remboursement” (Motifs, p. 7). En conséquence, il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, réduisant la créance au seul capital restant dû, soit 7 308,16 euros.
Lire la suite…[…] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (…)». […] Le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 a fixé le seuil prévu à l'article L312-17 à 3.000 euros de sorte que, en l'espèce s'agissant d'un prêt de 45 000 euros, la fiche susvisée doit être corroborée par les pièces visées à l'article D.312-8 c'est à dire : […] Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17. » Selon l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur motif pris que le prêteur ne justifiait pas de la consultation obligatoire du fichier des incidents de remboursement des crédits prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation sans qu'il lui soit possible de statuer sur le montant des sommes réclamées. […] soit une somme totale de 16 486,88 euros, laquelle doit venir en déduction de la somme empruntée, soit un solde de 3 513, […] En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, […]
[…] Audience publique du 16 janvier 2024 […] Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que sur la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), manquements dans l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16), information précontractuelle insuffisante (L312-12), absence d'une notice d'assurance (L. 312-29), et enfin, sur la validité du prononcé de la déchéance du terme. […] En application de l ‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il ‘estime régulière, recevable et bien fondée.
Elle soutenait avoir produit l'ensemble des justificatifs requis par l'article D. 312-8 du code de la consommation, à savoir identité, domicile et revenus, […] ses justificatifs d'identité, de domicile et de revenus, et qui démontre la consultation du fichier des incidents de paiement, satisfait-il à l'obligation de vérification de la solvabilité posée par les articles L. 312-16 et D. 312-8 du code de la consommation, alors même qu'il ne justifie d'aucune vérification distincte des charges de l'emprunteur ? Infirmant le jugement entrepris, la Cour d'appel répond par l'affirmative. […] Le retour à la lettre des articles L. 312-16 et D. 312-8 du code de la consommation Pour infirmer le jugement, […]
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