Article 21-18 du Code civil

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 63 (Ab), Code de la nationalité française 63

Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :

1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;

3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

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Entrée en vigueur le 18 juin 2011

5 textes citent l'article

Commentaires


1Comment acquérir la nationalité française ?
Me Mourad Medjnah · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2022

[…] Cela veut donc dire le domicile conditionne notamment l'acquisition par naturalisation ainsi que l'énoncent les articles 21-16 et 21-17 du code civil aux termes desquels : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » et « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande ». […]

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2Demander la naturalisation française
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2020

La durée de la résidence régulière en France L'article 21-17 du Code Civil dispose qu'au moment du dépôt de sa demande, le candidat à la naturalisation doit avoir résidé de façon stable et continue en France pendant au moins cinq ans. […] Ces exceptions sont énoncées à l'article 21-18 du Code Civil et concernent notamment : L'étranger ayant accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; L'étranger qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités […]

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3Qu’est-ce que la condition de résidence en matière de naturalisation ?
Me Bruno Roze · LegaVox · 24 janvier 2020

[…] L'article 21-18 du code civil prévoit également des hypothèses dans lesquelles le stage, sans être supprimé, voit sa durée réduite à deux ans.

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1Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2010, n° 0806159
Rejet

[…] — les articles 21-16, 21-17 et 21-18 du code civil relatifs à la naturalisation ne posent pas de condition de ressources pour l'octroi de la nationalité française, la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n'est donc pas fondée en droit ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 26 avril 2012, n° 1100167
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2010, n° 0903833
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande » ;

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