Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Mme [P] demande au tribunal, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article L.241-7 du code de la consommation et des articles 1133 et 1178 al. 4 du code civil, de bien vouloir : […] — le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 03 février 2022 mentionne un relevé de 120.132 km au compteur et rappelle les relevés antérieurs à hauteur de 99.784 km au 07 mai 2019 et 115.672 km au 07 mai 2021. […] Mme [P] demande une majoration de cinquante pour cent sur le prix de vente restitué en application des articles L.217-17 et L. 241-7 du code de la consommation, ou à défaut, […]
[…] JUGEMENT du 07 Mars 2025 […] Le 7 juin 2023, le Conciliateur de Justice a dressé un procès-verbal de carence. […] Sur la résolution du contratLes travaux devant être réalisés pour le 21 avril 2023, ce qui n'a pas été le cas, et la société NR COUVERTURE ROUZEE n'ayant pas accepté de reprendre du service, l'article L216-6 du code de la consommation pour manquement à son obligation de délivrance s'applique de plein droit. […] Sur les pénalités de retardL'article L 241-7 du Code de la Consommation dispose que la conséquence de la résolution du contrat pour le client est le remboursement sous 14 jours de toute somme versée d'avance, avec majoration pour retard de 10% et 20 % par mois, puis 50 % au-delà de 60 jours.
[…] L217 du même code rajoute que le bien doit être conforme au contrat et doit répondre de la qualité notamment en ce qui concerne la fonctionnalité ; l'article L 217-5 rajoute que le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et l'article L217- 7 que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. […] Sur la demande de majoration du montant total Il sera fait application de l'article L241-7 du code de la consommation […]