Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] pas se prévaloir de la garantie légale de conformité : Animaux domestiques Biens d'occasion vendus aux enchères publiques dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne Biens vendus sur saisie ou par autorité de justice. […] Conformément à l'article L .111-1 du Code de la consommation , […] de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions » [4] Article L .217-8 et suivants du Code de la consommation [5] Article L.241 -8 et suivants du Code de la consommation
Lire la suite…Cette réforme porte notamment sur les aspects suivants : L'ajout de définitions importantes dans l'article liminaire du Code de la consommation ; La clarification des règles en matière d'information des consommateurs ; […] il ressort toujours de l'article L.216-1 du Code de la consommation qu'à défaut d'indication ou d'accord avec le consommateur ou le non-professionnel, […] la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L.224-25-4 » [4] Article L.216-6 du Code de la consommation [5] Article L.216-7 du Code de la consommation [6] 2° article liminaire du code de la consommation [7] Article L.241-8 et suivants du Code de la consommation
Lire la suite…
Avez-vous vérifié que vos CGV comprenaient toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation ? Le Cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. […] L242-10 du Code de la consommation. [5] Art. L241-1 du Code de la consommation considère comme non-écrite les clauses abusives [6] Art. 1604 du Code civil [7] Art. […] Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. […] R212-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…