Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Avez-vous vérifié que vos CGV comprenaient toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation ? Le Cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. […] L242-10 du Code de la consommation. [5] Art. L241-1 du Code de la consommation considère comme non-écrite les clauses abusives [6] Art. 1604 du Code civil [7] Art. […] Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. […] R212-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Cette réforme porte notamment sur les aspects suivants : L'ajout de définitions importantes dans l'article liminaire du Code de la consommation ; La clarification des règles en matière d'information des consommateurs ; […] il ressort toujours de l'article L.216-1 du Code de la consommation qu'à défaut d'indication ou d'accord avec le consommateur ou le non-professionnel, […] la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L.224-25-4 » [4] Article L.216-6 du Code de la consommation [5] Article L.216-7 du Code de la consommation [6] 2° article liminaire du code de la consommation [7] Article L.241-8 et suivants du Code de la consommation
Lire la suite…[…] de fourniture et pose d'un bac acier avec anti-condensation, de déplacement d'un velux sur l'autre versant avec changement de l'entourage, et de dépose et repose du faîtage avec remplacement du closoir étanche, au prix convenu de 8 316 euros sur lequel elle a ce jour-là versé un acompte de 50 % soit 4 158 euros. […] Madame [J] [P] a assigné la SARL TOIT PAR K, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles L.216-6 et L.241-8 du Code de la consommation, 1103, 1104, 1231-1 et 1352 du Code civil, […]
L'article L. 216-1 du code de la consommation impose, à défaut d'indication ou d'accord, une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L'article L. 216-6 ouvre au consommateur, […] la résolution du contrat, immédiate en cas de refus, d'impossibilité manifeste ou lorsque la date était une condition essentielle, le remboursement devant intervenir au plus tard dans les quatorze jours en application de l'article L. 216-7. […] Le manquement est sanctionné par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale au titre de l'article L. 241-8. […]
Lire la suite…