Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La question de droit portait sur l'étendue du recours personnel de la caution contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil. […] La valeur de cette solution est de confirmer que le recours personnel de la caution couvre l'intégralité de la dette principale, y compris les pénalités de retard. […] Il déduit du décompte les versements échelonnés du débiteur, précisant que “chacun de ces versements a interrompu le délai biennal de prescription prévu à l'article L218-2 du code de la consommation” (Motivation, paragraphe 7). […]
Lire la suite…La recevabilité de l'action fondée sur le délai biennal Le juge vérifie d'abord le respect du délai de forclusion prévu par le code de la consommation. […] Cette solution illustre l'application stricte de l'article L.218-2 du code de la consommation. Sa valeur est celle d'un contrôle d'office par le juge de la protection. […] La solution retient que la société prêteuse justifie de l'accomplissement des dispositions prévues par l'article L.312-36 cité plus avant. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier. […] Par message RPVA du 28 février 2024, le conseil de la société CNP assurances a été invité à faire valoir ses observation, par note en délibéré, sur la prescription des demandes de la société CNP assurances en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation qui peut être relevée d'office par le tribunal en vertu de l'article R. 632-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans la mesure où certaines sommes sont exigibles depuis le mois de mars 2021 et que l'assignation a été signifiée le 17 novembre 2023.
[…] De son coté, la SA J rappelle que la forclusion de l'article L311-37 ne s'applique pas en l'espèce sans autre précision et que l'article L137-2 devenu L218-2 du dit code, instaure un délai de prescription de deux ans pour l'action des professionnels. […] Comme l'a retenu le premier juge le texte applicable en matière de prescription est l'article L137-2 ancien du code de la consommation devenu L 218-2 s'agissant d'un prêt à la consommation. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
[…] 2 e chambre civile […] Par actes du 15 septembre 2022, M. [E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation :
L'application de la prescription biennale aux loyers impayés Le tribunal a appliqué la prescription de l'article L218-2 du code de la consommation, la défenderesse étant considérée comme un consommateur. […]
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