Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Le rôle central des obligations d'information L'obligation d'information française avant la conclusion du contrat est définie aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation. […] fournir des informations claires et distinctes sur les points suivants : § Garantie légale de conformité, régie par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ; […] 04-10.063 [10]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 3 Code de la consommation [11]Artikel R. 212-2 Nr. 7 Code de la consommation [12]Art. L. 216-1 Abs. 3 Code de la consommation [13]Art. […] L. 216-6 Code de la consommation [14]Artikel L. 111-1 Abs. 1 Nr. 5 Code de la consommation [15] So stellte die französische Gewerbeaufsicht 2016 fest, […]
Lire la suite…La conformité des produits et services : une responsabilité objective du vendeur La garantie légale de conformité, codifiée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, constitue un mécanisme protecteur pour le consommateur. Depuis la réforme issue de l'ordonnance du 17 février 2021, transposant la directive européenne 2019/771, cette garantie a été substantiellement renforcée. […] Toute stipulation contraire serait réputée non écrite, conformément à l'article L.241-5 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Par ses dernières conclusions notifiées le 04 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens Mme [W], demande à la cour au visa des articles 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances de : […] Par ses dernières conclusions notifiées le 14 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens la société Auto Pro, intimée, demande à la cour au visa des articles 1101, 1104, 1641, 1645, 1315 du code civil et L.217-4 du code de la consommation, de :
[…] [Adresse 4] […] Selon exploit du 6 mai 2025, Mme [O] [P] a fait assigner la SASU El Harchi devant le tribunal judiciaire de Besançon en réduction du prix de vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'article L 217-5 1° de code de la consommation précise, à cet égard, […] En applications des articles L.217-8, L.217-14 et L.217-15 du code de la consommation dans leur version en vigueur pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, […]
[…] -voir condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article L.32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de […] PAGE 4 DE 5 […] Vu les articles L. 217-3, L. 217-4, L 217-7, L. 217-9 du code de la consommation,
Ce constat établit un manquement à l'obligation de délivrance prévue aux articles L.217-4 et L.217-5 du code de la consommation. La valeur de cette solution est de rappeler que le vendeur doit prouver un accord des parties sur une modification. Sa portée est de sanctionner l'absence d'essai préalable et l'usage de ciment gris au lieu de blanc. L'indemnisation du préjudice distingue la reprise de l'ouvrage et le préjudice de jouissance. La cour écarte la solution de rabotage comme non réparatrice, retenant la démolition-reconstruction pour 10 334 euros.
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