Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Sinon, vous serez passible d'une amende de 1.500 €, en tant que personne physique, en vertu du Code de l'environnement : article R541-77 [1] et de Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165 [2]. […] Le vendeur doit remplir une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. […] Légalement, en cas de vice caché ou de non-conformité du véhicule, la loi protège l'acquéreur, suivant la lettre des articles L1641 Code civil et L211-4 Code de la consommation. […]
Lire la suite…L'article 4 du contrat prévoyait des frais d'annulation partielle ou totale plus de 90 jours avant le départ de 15 % du montant total du voyage. […] non à l'annulation de certains passagers seulement. […] Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.632), la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond au visa des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation. […] En effet, les dispositions de l'article 4 du contrat étaient ambiguës et introduisaient ainsi un doute sur leur application en cas d'annulation de la participation de voyageurs, justifiant une interprétation dans le sens le plus favorable à l'association, selon laquelle celle-ci, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive européenne 93/13 ;
[…] L'article R.111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : […] c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L.211-15 et L.211-19 du présent code ;
[…] Madame [U] [L] épouse [M], née le 26 avril 1988 à [Localité 3], ne nationalité française demeurant [Adresse 2], […] La cuisine a été livrée et installée les 3, 4 et 5 août 2020 et une facture définitive d'un montant de 8 860 euros a été émise. […] En application de l'article 1604 du code civil et des articles L211-4 et suivants anciens du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue, conforme aux caractéristiques convenues entre les parties ; l'acheteur ne saurait être tenu d'accepter un bien différent de celui qu'il a commandé. […] Les dispositions de l'article L211-5 du même code précisent que pour être conforme au contrat, le bien doit :
Sinon, vous serez passible d'une amende de 1.500 €, en tant que personne physique, en vertu du Code de l'environnement : article R541-77 [1] et de Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165 [2]. […] Le vendeur doit remplir une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. […] Légalement, en cas de vice caché ou de non-conformité du véhicule, la loi protège l'acquéreur, suivant la lettre des articles L1641 Code civil et L211-4 Code de la consommation. […]
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