Tribunal administratif de Paris, 12 février 2025, n° 2402522
TA Paris
Désistement 12 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation pour l'année 2023 et de condamner l'État à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée concerne la validité de la demande de décharge d'imposition. Cependant, M me A se désiste de sa requête par un mémoire enregistré le 22 mai 2024. Le tribunal prend acte de ce désistement, considérant qu'il est pur et simple, et ordonne la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 12 févr. 2025, n° 2402522
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2402522
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 12 février 2025, n° 2402522