Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 5
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Depuis l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation et sont réprimées pénalement par l'article L. 132-2 du même code. * L'article L. 121-2 définit les pratiques commerciales trompeuses par action. […] À la suite de l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, le paragraphe I de l'article L. 141-1-2 est devenu l'article L. 522-1 et les paragraphes I à III de l'article L. 141-1 sont, respectivement, devenus les articles L. 511-5, […] parmi lesquelles les articles L. 122-23, L. 131-1 à 131-6, L. 132-21 à L. 132-26, L. 222-16-1, L. 222-16-2, […]
Lire la suite…La loi a prévu que ces dispositifs de garantie concernent notamment les dispositions du code de la consommation. […] a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015. […] Cette procédure a été inscrite dans le code de la consommation par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 aux articles L. 112-5 et L. 112-6. Il convient de rappeler que les manquements aux règles d'information sur les prix prévues par l'article L. 112-1 du code de la consommation sont passibles d'une sanction administrative financière de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-6 du même code). […] Ainsi, au vu d'une demande expresse, détaillée, […]
Lire la suite…[…] dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». […] le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles ». L'article L. 131-6 du code de la consommation prévoit que : " Tout manquement aux dispositions des articles L . 112-3 et L . 112-4 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder […] Délibéré après l'audience du 6 […]
[…] JUGEMENT DU 18/06/2012 […] La SARL BAALI demande : Vu les dispositions de l'article L 131-6 du code de la consommation,
[…] La société NC Numéricable soutient que l'article L.131-6 du code de la consommation n'est pas applicable à l'article 15.2.1 des CGA 2008, en l'absence de clause de tacite reconduction. […] A titre liminaire, il convient de rappeler, que l'article L. 421-6 du code de la consommation prévoit que les associations de défense des intérêts des consommateurs, agréées à cette fin, […]
Pour approfondir : Issu de l'ordonnance n o 2015-1628 du 10 décembre 2015 (art. 1 er ), l'ancien article L. 113-3-3 (I et II) du code de la consommation, devenu, […] l'article L. 112-5 permet aux entreprises de demander à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de l'information sur les prix de vente qu'elles donnent aux consommateurs. […] Cette mesure permet aux entreprises de se prémunir contre un changement d'appréciation de l'administration pouvant l'exposer à une sanction administrative financière prévue à l'article L. 131-6 du code de la consommation, pour manquement à l'information tarifaire. […]
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