Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 a, 17 juillet 2024, n° 24/05111

TJ Lyon 17 juillet 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, le demandeur, un mineur représenté par ses parents, a demandé un désistement de l'instance contre l'Association Diocésaine de [Localité 5]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conditions de son acceptation selon les articles 385 et 395 du Code de Procédure Civile. Le tribunal a constaté que le défendeur n'avait pas présenté de défense, rendant ainsi le désistement parfait sans besoin d'acceptation. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 17 juil. 2024, n° 24/05111
Numéro(s) :	24/05111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra MARQUES
Parties :	Association DIOCESAINE DE [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICAIRE

DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

NUMERO DE R.G. : N° RG 24/05111 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSBK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE

Jugement du :

17 Juillet 2024

Affaire :

[L] [X] (MINEUR), représenté par ses représentants légaux M. [V] [X] et Mme [I] [O] épouse [X]

Association DIOCESAINE DE [Localité 5]

NOTIFICATION le :

1 Grosse et 1 Copie à

M^e Sandra MARQUES – 2728

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 17 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que la cause eût été débattue à l’audience du 17 Juillet 2024, devant :

Président : Marie PACAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge

Marlène DOUIBI, Juge

Assistés de Valérie MOUSSY,

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X] (mineur), représenté par ses représentants légaux Monsieur [V] [X] né le 11/08/1972 à [Localité 6] (78) et Madame [I] [O] épouse [X] née le 17/07/1977 à [Localité 3] (28)

né le 16 Janvier 2009 à [Localité 4] (28), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2728

DEFENDERESSE

L’Association DIOCESAINE DE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Vu les articles 385, 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05111 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSBK ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Constate le désistement de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/05111 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSBK ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Prononcé à ladite audience publique par Marie PACAUT, Vice-présidente, assistée de Valérie MOUSSY, greffier.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président