Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation (C. consom.) et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre. […] Remarque : La définition des activités de restauration éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI est issue de l'article 21 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […] restaurants de tourisme classés » et « hôtel classé » s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque territoire. […] L'article […]
Lire la suite…[…] au troisième alinéa de son troisième article que « le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans ». […] Afin de valoriser son savoir-faire, tout restaurateur indépendant peut demander à bénéficier du titre de « Maître restaurateur » prévu à l'article L. 122-21 du code de la consommation et dont les conditions sont définies par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur. […] l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. X s'est opposé à la demande en faisant valoir, d'abord que le contrat était nul au regard des dispositions des articles L 122-21 du code de la consommation, ensuite, à titre subsidiaire, que la demande était mal fondée ;
[…] que les relations entre les caisses et les assurés étant de nature contractuelle, il ne pouvait pas lui être réclamé de cotisations sans la signature préalable d'un contrat conformément au code de la consommation et dont elle ne justifiait pas; que la caisse avait usé de pratiques commerciales illégales au sens de l'article L122-21 du code de la consommation et de la directive 2005/29/CE, […] Il résulte des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, […]
[…] — jugé le contrat de location en date du 16 juin 2004 valable et conforme aux dispositions des articles L122 et suivants du code de la consommation, […] Par déclaration en date du 21 décembre 2012, M. X a interjeté appel de cette décision. […] A l'appui de ses prétentions, il fait état de la nullité du contrat qui a été souscrit à la suite d'un démarchage et pour lequel les dispositions protectrices des articles L122-21 du code de la consommation et suivants s'appliquent puisque sa profession de médecin n'a aucun lien direct avec la location de matériel informatique.
La mention « fait maison » est issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, aujourd'hui codifiée aux articles L. 122-19 à L. 122-21 et D. 122-1 à D. 122-3 du Code de la consommation, et fait partie des nombreuses règles et obligations d'affichages pour les restaurateurs. […] L. 121-2 et s. […]
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