Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 24 août 2020 et a autorisé son licenciement.

Par un jugement n° 2100127 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2023 et le 30 juin 2023, M^me B, représentée par M^e Sebban, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 février 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née le 24 août 2020 et a autorisé son licenciement ;

3°) d’enjoindre à la Sarl Akidis aux droits de laquelle vient la société CAT France, de lui proposer des offres de reclassement conformes aux exigences légales, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, de sursoir à statuer dans l’attente de la décision à venir du Conseil d’Etat sur une affaire pendante ;

4°) de mettre à la charge de la Sarl Akidis aux droits de laquelle vient la société CAT France, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son inaptitude a été appréciée au regard des dispositions de l’article R. 4624-42 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base légale ;

— l’obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base légale ;

— la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au respect par l’employeur de son obligation de reclassement ; il n’a pas effectué une recherche loyale et sérieuse de reclassement ;

— la demande de procéder à son licenciement est en lien avec ses fonctions électives.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mai 2023 et le 7 février 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la Sarl Akidis aux droits de laquelle vient la société CAT France, représentée par M^e Moret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens présentés par M^me B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, le ministre du travail déclare s’en remettre à la sagesse de la cour.

Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée le 25 septembre 2023à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caroline Gaillard,

— les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public,

— et les observations de M^e Sebban représentant M^me B et de M^e Moret représentant la société CAT France venant aux droits de la société Akidis.

Considérant ce qui suit

1. La société Akidis, filiale du groupe STVA lequel appartient au groupe SNCF, exerce une activité de réception, de stockage et de préparation de véhicules. Cette société a recruté M^me B par un contrat à durée indéterminée le 2 mai 2005 pour occuper le poste de « responsable qualité ». Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 novembre 2011, M^me B a été déclarée, le 3 juillet 2012, « inapte à tout poste de l’entreprise » par le médecin du travail qui a indiqué qu’un « reclassement (était) à rechercher sur un poste administratif de type qualité ou exploitation ». La société Akidis a alors engagé une première procédure de licenciement. Par un courrier du 11 septembre 2012, cette société a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M^me B désignée le 6 avril 2011 en qualité de représentante de la section syndicale CGT après avoir été élue en 2006 déléguée du personnel. Cette demande a fait l’objet d’un refus de l’inspecteur du travail le 30 octobre 2012. Dans le cadre d’une deuxième procédure de licenciement initiée le 3 septembre 2013, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de l’intéressée par une décision du 18 novembre 2013, confirmée le 7 mai 2014 par le ministre du travail saisi d’un recours hiérarchique. Par un jugement n° 1403021 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces deux dernières décisions et a enjoint à l’inspecteur du travail de réexaminer la demande d’autorisation de licenciement de M^me B dans un délai de deux mois. Par une décision du 23 décembre 2016, l’inspecteur du travail a maintenu son refus d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée par l’employeur. Une troisième procédure de licenciement a alors été engagée par la société Akidis qui a présenté, par un courrier du 31 octobre 2017, une nouvelle demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M^me B, devenue conseillère du salarié le 6 juillet 2015 après avoir cessé ses fonctions de représentante syndicale le 24 avril 2015. Par une décision du 22 décembre 2017, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation sollicitée. Par une décision du 18 octobre 2018, la ministre du travail, saisie d’un recours hiérarchique, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 22 décembre 2017 et a refusé d’autoriser le licenciement de M^me B. Par un jugement n° 1805497 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 octobre 2018. Par un arrêt n° 20BX01575 du 15 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel interjeté par M^me B. Par une décision n° 470513 du 2 décembre 2024, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de M^me B.

2. En exécution du jugement d’annulation du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2020, la ministre du travail, par une décision du 13 novembre 2020, a retiré sa décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 24 août 2020, et après réexamen, a décidé d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée. M^me B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cette décision du 13 novembre 2020. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande qu’elle réitère devant la cour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, de première part, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard au nombre des éléments de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

4. De deuxième part, l’article R. 2421-7 du code du travail prévoit que, saisis d’une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, « l’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé ».

5. De troisième part, si après qu’une première demande d’autorisation de licenciement d’un salarié a été refusée par l’administration, celle-ci est à nouveau saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licencier le même salarié, il lui appartient d’apprécier cette nouvelle demande compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle prend sa nouvelle décision.

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5, qu’il appartenait au ministre de se prononcer sur le recours hiérarchique présenté par M^me B au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, et ce quand bien même il se prononçait à nouveau sur une demande d’autorisation de licenciement après l’annulation d’une première décision refusant d’y faire droit. Par suite, les moyens présentées par M^me B tirés de ce que le ministre aurait dû apprécier son inaptitude ainsi que le respect par l’employeur de son obligation de reclassement au regard des textes applicables à la date de constatation de son inaptitude, intervenue le 3 juillet 2012, ne peuvent qu’être écartés.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle (). L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ». Aux termes de l’article L. 1226-2-1 de ce code : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. () ».

8. Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que l’employeur a, conformément à l’article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d’autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l’entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l’employeur n’a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, menée tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a été déclarée inapte à son poste antérieur de « responsable qualité » ainsi qu’à tout poste dans l’entreprise par un avis médical du 3 juillet 2012 qui recommandait de rechercher son reclassement sur un poste administratif de type qualité ou exploitation. A cette fin, M^me B a bénéficié, au cours de l’année 2017, d’entretiens avec différents services des ressources humaines des entreprises du groupe auquel appartient la société Akidis afin d’y identifier des solutions de reclassement, dont les frais ont été pris en charge. Après avoir initialement indiqué accepter d’étudier des offres de reclassement sur toute la France, la requérante a limité ses attentes aux régions bordelaise et nantaise, et a ainsi refusé, au motif d’un éloignement géographique trop important, une offre située dans le département du Vaucluse le 22 mars 2017, une offre située dans le département de la Seine-Maritime ainsi qu’une offre située dans le département de la Charente-Maritime le 23 mai 2017, et une offre située dans le département de la Seine-Saint-Denis le 23 juin 2017. L’employeur établit avoir également contacté en vain des entreprises extérieures au groupe dans les zones bordelaise et nantaise. En outre, en réponse à la demande de réintégration dans l’entreprise présentée le 14 novembre 2018 par M^me B, la société Arkidis lui a proposé, le 19 février 2019, un poste de responsable QHSE et un poste de technicien QHSE au sein de la société CAT à Onnaing (59) et, le 10 septembre 2019, un poste de responsable QHSE au sein de la société CAT LC à Gennevilliers (92) dont il n’est pas démontré qu’ils n’auraient pas été en adéquation avec ses qualifications ou les préconisations du médecin du travail. Si ces offres s’inscrivaient dans le cadre d’une « bourse aux offres d’emploi », il est constant qu’une proposition individuelle en a été faite à M^me B sans qu’elle y donne suite. Enfin, M^me B, également reçue par la société Geodis Sud-ouest pour un éventuel reclassement, n’a pu être positionnée sur un poste auquel elle aspirait dans les ressources humaines en l’absence de poste vacant ni sur l’un des trois postes vacants, à savoir deux postes de commerciaux et un poste d’exploitant courses, dès lors qu’aucun de ces postes ne correspondait à son profil professionnel. Dans ces conditions, la société Akidis doit être regardée comme ayant accompli des démarches sérieuses et loyales de recherche de reclassement de M^me B. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre aurait commis une erreur d’appréciation en estimant que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement doit être écarté.

10. En troisième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3, le licenciement d’un salarié protégé ne peut être autorisé s’il est en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

11. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M^me B a exercé les mandats de déléguée du personnel, entre 2006 et 2011, puis de représentante d’une section syndicale jusqu’en avril 2015 avant de devenir conseillère du salarié au mois de juillet de la même année. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés rencontrées entre 2007 et 2011 par M^me B dans l’exercice de ses mandats de déléguée du personnel puis de représentante d’une section syndicale, du fait de l’employeur, à les supposer en lien avec la dégradation de son état de santé, auraient perduré après l’année 2011 et jusqu’à la date à laquelle le ministre du travail a décidé d’autoriser son licenciement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dont serait entachée la décision en litige au regard de l’existence d’un lien entre les fonctions représentatives exercées par M^me B et son licenciement doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de sursoir à statuer, que M^me B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annulation de la décision du ministre du travail du 13 novembre 2020. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société CAT France venant aux droits de la société Akidis qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société CAT France venant aux droits de la société Akidis et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera à la société CAT France venant aux droits de la société Akidis la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A B, à la société CAT France venant aux droits de la société Akidis et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Délibéré après l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Karine Butéri, présidente,

M. Stéphane Gueguein, président-assesseur,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2025.

La rapporteure,

Caroline Gaillard

La présidente,

Karine Butéri

La greffière,

A Hayet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.